Retrait de l’autorisation de chirurgie esthétique
La loi portant diverses mesures d’adaptation au droit européen notamment en santé a été publiée ce 10 mars 2023. Une dizaine d’articles concerne le domaine de la santé. Pour répondre à la non-conformité au droit de l’Union européenne des dispositions du quatrième alinéa de L. 6322–1 du Code de Santé Publique (CSP), cette loi précise que le retrait de l’autorisation est effectué en cas de publicité en faveur de ces structures contrevenant à l’enjeu de protection de la santé publique qui caractérise cette activité. L’objectif du dispositif mis en place par l’article 23 est d’assurer le respect du droit de l’Union européenne et de concilier attractivité de la profession, information des usagers et protection de ces derniers vis-à-vis d’éventuelles dérives et de permettre aux usagers de faire un choix éclairé lorsqu’ils ont recours à une intervention de chirurgie esthétique, tout en encadrant ces informations dans un objectif de protection de la santé publique. Ainsi, la présente mesure se traduit par une modification de la rédaction du quatrième alinéa de l’article L. 6322–1 du CSP. Ainsi, l’article 23 de la loi précise que « L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. » Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application. Dans ce cadre, un groupe de travail sera organisé avec les parties prenantes afin d’envisager le contenu rédactionnel dudit décret. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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