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Visite de conformité
Et
Autorisations d’activité de soins « réformées non Valletoux » non mises en œuvre

Afin de pou­voir apporter des répons­es aux nom­breuses sol­lic­i­ta­tions, la FHP MCO a inter­rogé la DGOS con­cer­nant la mise en œuvre de la réforme des autori­sa­tions et d’équipements de matériels lourds (EML).

La DGOS nous a apporté des élé­ments de répons­es sur les points suiv­ants :

  • Date à laque­lle court le délai de 6 mois dont dis­pose le DG ARS pour réalis­er une vis­ite de con­for­mité de l’activité de soins ou de l’EML aux con­di­tions d’autorisations :

La DGOS partage notre lec­ture des textes au sens où la vis­ite de con­for­mité doit avoir lieu dans les 6 mois à compter de la récep­tion par le DG ARS de la déc­la­ra­tion de com­mence­ment d’activité, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions des arti­cles L. 6122–4 et D. 6122–38 du code de la san­té publique (CSP).

S’agissant d’un renou­velle­ment d’autorisation, le principe est iden­tique. Le DG ARS peut décider qu’il fera une vis­ite de con­for­mité dans les 6 mois suiv­ants le com­mence­ment de la durée de valid­ité du renou­velle­ment.

Dans le cas où l’établissement de san­té a mis en œuvre l’activité de soins ou l’EML mais qu’une par­tie de l’activité, de la struc­ture ou de l’EML dont la réal­i­sa­tion, la mise en œuvre ou l’implantation n’est pas achevée, il con­vient de le pré­cis­er au sein du cour­ri­er de déc­la­ra­tion de com­mence­ment d’activité envoyé au DG ARS.

  • Avenir des autori­sa­tions d’activité ayant fait l’objet d’une réforme et non listées dans le décret de sim­pli­fi­ca­tion n°2024–268 du 25 mars 2024 mais non mis­es en œuvre au 1er juin 2023 :

Pour une activ­ité ayant fait l’objet d’une réforme et non listée dans le décret de sim­pli­fi­ca­tion dit « Val­letoux », la DGOS nous indique que les autori­sa­tions non mis­es en œuvre doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation nou­velle dans la pre­mière fenêtre dédiée à l’activité ouverte après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des autori­sa­tions le 1er juin 2023. L’autorisation est ain­si pro­rogée en tant qu’autorisation délivrée et jusqu’à déci­sion de l’ARS si un dossier a effec­tive­ment été déposée. A défaut, l’absence de dépôt de dossier entrain­era la caducité de l’autorisation à la fer­me­ture de la fenêtre. Le délai de caducité n’est effec­tive­ment pas impacté et demeure celui d’origine.

Enfin, s’agissant des autres préoc­cu­pa­tions soulevées por­tant sur le fait que cer­taines ARS n’aillent pas au-delà des textes et n’aient pas des inter­pré­ta­tions allant au-delà de la régle­men­ta­tion, la DGOS nous indique échang­er régulière­ment avec elles sur les dif­férents points liés aux dossiers de deman­des. En tant que de besoin, si vous ren­con­trez des dif­fi­cultés, après échanges avec votre ARS, nous restons à votre dis­po­si­tion.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.