Financement à la Qualité des Services d’Urgence 

Publication des textes encadrant la Dotation Complémentaire à la Qualité de 2023

Pour 2023, le mon­tant nation­al de Dota­tion Com­plé­men­taire à la Qual­ité des Ser­vices d’Urgence est fixé à 79,3 mil­lions d’euros, dont 17.4 mil­lions d’euros sont alloués aux Struc­tures Mobiles d’Urgence et de Réan­i­ma­tion.

Cette allo­ca­tion de ressources inter­vient dans le cadre de la dernière phase de délé­ga­tion au titre de 2023 dont les verse­ments aux étab­lisse­ments de san­té sont prévus pour avril/mai 2024.

Les principes d’allocation de la Dota­tion Com­plé­men­taire à la Qual­ité (DCQ)

Le mon­tant nation­al de la DCQ cor­re­spond par con­struc­tion à la somme des Gains Théoriques de l’Etablissement (GTE) des étab­lisse­ments.

Dans un pre­mier temps, ce mon­tant est repar­ti entre les com­par­ti­ments SU et SMUR puis ven­tilé de façon égale sur chaque indi­ca­teur de son com­par­ti­ment respec­tif.

Au sein du com­par­ti­ment SU, les GTE des indi­ca­teurs con­cernés seront ensuite partagés entre les com­par­ti­ments moyenne et pro­gres­sion.

Focus sur l’Indicateur « exhaus­tiv­ité cal­endaire » en 2023 :

• GTE à 0% en 2023 dans un con­texte de dif­fi­culté pour les ARS à recenser les régu­la­tions mis­es en place sur l’ensemble de l’année
• absence d’obligation d’autorisation des régu­la­tions par un acte admin­is­tratif
• hétérogénéité des sit­u­a­tions qui ne per­met pas de les détecter avec suff­isam­ment de pré­ci­sion via l’analyse des don­nées • Des travaux avec les ARS per­me­t­tront de décompter les régu­la­tions de l’accès aux SU pour 2023

La méth­ode :

Le niveau de qual­ité atteint par un étab­lisse­ment pour son activ­ité de soins de struc­ture des urgences autorisée est mesurée à par­tir des indi­ca­teurs suiv­ants :

• La men­tion du “diag­nos­tic prin­ci­pal”, pour chaque Résumé de Pas­sage aux Urgences (RPU) trans­mis par l’établissement con­cerné ;
• La trans­mis­sion sans dis­con­ti­nu­ité, par l’établissement, des Résumés de Pas­sage aux Urgences, pour laque­lle il est autorisé pour la péri­ode de jan­vi­er à décem­bre pour les péri­odes con­cernées, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’arrêté du 24 juil­let 2013 ;
• La durée de pas­sage dans la struc­ture des urgences autorisée des patients d’au moins 75 ans hos­pi­tal­isés ;
• La part de patients d’au moins 75 ans hos­pi­tal­isés depuis la struc­ture des urgences et qui fait l’objet, en amont de son hos­pi­tal­i­sa­tion, d’une prise en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée.

Le mon­tant total délégué au titre de ces indi­ca­teurs est de 61,9 mil­lions d’euros.
Pour l’activité de soins de médecine d’urgence réal­isée dans la struc­ture des urgences pédi­a­triques, ce mon­tant est pondéré de manière iden­tique entre les indi­ca­teurs de com­plé­tude du “diag­nos­tic prin­ci­pal » et de la trans­mis­sion sans dis­con­ti­nu­ité des RPU.

Les 17,4 mil­lions d’euros restant sont alloués aux Struc­tures Mobiles d’Urgence et de Réan­i­ma­tion.
Ce mon­tant est répar­ti selon le nom­bre d’heures heb­do­madaires postées des ambu­lanciers SMUR, issues des don­nées SAE. Ce nom­bre devant être au moins égal au nom­bre d’heures heb­do­madaires théoriques néces­saires pour assur­er une activ­ité SMUR (hors SMUR saison­nier).

Les finance­ments par étab­lisse­ment : du Gain Théorique de l’Etablissement (GTE) au finance­ment du résul­tat

Le mon­tant nation­al pour les activ­ités de médecine d’urgence est d’abord répar­ti entre les étab­lisse­ments en fonc­tion du poids que représente l’activité de l’établissement dans l’activité nationale de médecine d’urgence.
Pour l’activité SMUR, la répar­ti­tion du mon­tant à allouer est déter­minée au pro­ra­ta du nom­bre de lignes de la struc­ture mobile d’urgence et de réan­i­ma­tion estimé pour chaque étab­lisse­ment.

• Le mon­tant ain­si déter­miné par étab­lisse­ment con­stitue le mon­tant de base dont celui-ci peut béné­fici­er au titre de la rémunéra­tion à la qual­ité mesurée pour chaque indi­ca­teur. Ce mon­tant est appelé « gain théorique de l’établissement ».

Pour chaque indi­ca­teur, la rémunéra­tion dont béné­fi­cie l’établissement est fonc­tion de ses résul­tats :

• Si le résul­tat de l’établissement atteint le Seuil de Haute Qual­ité, pour l’indicateur con­sid­éré, la rémunéra­tion de l’établissement est égale au gain théorique ;
• Si le résul­tat de l’établissement n’atteint pas le SHQ, sa rémunéra­tion dépen­dra de la pro­gres­sion de ses résul­tats et sera inférieure au gain théorique.

Dans le cas où les con­di­tions d’éligibilité ne sont pas respec­tées, ou que les résul­tats et la pro­gres­sion sont insuff­isants, l’établissement ne perçoit pas de finance­ment au titre de l’indicateur.

• La rémunéra­tion d’un étab­lisse­ment, appelée “rémunéra­tion inter­mé­di­aire de l’établissement” est déter­minée par la somme des rémunéra­tions ain­si cal­culées pour chaque indi­ca­teur.

A la rémunéra­tion inter­mé­di­aire de l’établissement peut s’ajouter un mon­tant com­plé­men­taire au titre des finance­ments non alloués aux étab­lisse­ments compte tenu de leurs résul­tats aux indi­ca­teurs. Ces finance­ments non alloués sont répar­tis, pour chaque indi­ca­teur, entre les étab­lisse­ments perce­vant une rémunéra­tion au titre de l’indicateur.

• Le mon­tant de la dota­tion com­plé­men­taire d’un étab­lisse­ment de san­té est ain­si déter­miné par la somme de ses rémunéra­tions au titre de chaque indi­ca­teur et après prise en compte de la répar­ti­tion des finance­ments non alloués.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de l’arrêté joint à cette dépêche et qui détaille les modal­ités de cal­cul de cette dota­tion.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire.