Tarifs hospitaliers : les cliniques et hôpitaux privés MCO portent plainte à Bruxelles pour atteinte à la libre concurrence

• La FHP-MCO saisit la Com­mis­sion européenne aux fins de faire con­damn­er l’E­tat français pour aides d’E­tat illicites au prof­it des étab­lisse­ments publics de san­té

• Elle dénonce le car­ac­tère dis­crim­i­na­toire et préju­di­cia­ble de l’é­cart tar­i­faire (26%) entre les tar­ifs hos­pi­tal­iers privé/public de la Sécu­rité sociale

• Elle attaque égale­ment l’at­tri­bu­tion de manière opaque et non jus­ti­fiée de 99% des 8,3 mil­liards d’eu­ros de l’en­veloppe MIGAC aux seuls hôpi­taux publics

La FHP-MCO, 1ère fédéra­tion française de clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), annonce avoir saisi la Com­mis­sion européenne d’une plainte con­tre l’E­tat français pour finance­ment dis­crim­i­na­toire, non jus­ti­fié et préju­di­cia­ble entre étab­lisse­ments de san­té publics et privés, au détri­ment des clin­iques et hôpi­taux privés en France.

“Depuis des années, nous nous bat­tons pour que soit insti­tué un tarif unique des presta­tions de soins entre l’hôpi­tal pub­lic et les clin­iques. Or nos étab­lisse­ments con­tin­u­ent de subir une dis­crim­i­na­tion injus­ti­fiée. Pour des presta­tions iden­tiques, les tar­ifs de rem­bourse­ment de la Sécu­rité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne [[1]] à ceux de l’hôpi­tal pub­lic [[2]]”, déclare Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 clin­iques et hôpi­taux privés.

“L’actuel gou­verne­ment restant sourd à nos argu­ments, nous n’avons d’autre choix aujour­d’hui que de deman­der à la Com­mis­sion européenne de sanc­tion­ner ce dis­posi­tif qui porte atteinte à la libre con­cur­rence des étab­lisse­ments de san­té en France”, pour­suit le prési­dent de la FHP-MCO.

Un mécan­isme d’aide d’E­tat

La plainte déposée par la FHP-MCO con­tre l’E­tat français argue que le finance­ment dis­crim­i­na­toire des étab­lisse­ments de san­té MCO con­stitue un mécan­isme d’aides d’E­tat au prof­it des étab­lisse­ments publics de san­té. Ce mécan­isme, affirme le texte de la plainte, est :

- con­traire aux dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 107 du Traité sur le fonc­tion­nement de l’U­nion Européenne (TFUE) ;

- n’a pas fait l’ob­jet d’une noti­fi­ca­tion au titre de l’ar­ti­cle 108 §3 du TFUE ;

- et ne répond pas au con­di­tions d’ex­emp­tions au titre des ser­vices d’in­térêt économique général (arti­cle 106 TFUE), telles que les a définies la jurispru­dence com­mu­nau­taire.

Pour Lamine Ghar­bi, “cette sit­u­a­tion inéquitable est une aber­ra­tion économique pour les finances publiques. Ces aides d’E­tat déguisées sont coû­teuses pour la Sécu­rité sociale, et donc pour les con­tribuables : 10 à 12 mil­liards d’eu­ros pour­raient être économisés chaque année si la con­ver­gence des tar­ifs hos­pi­tal­iers public/privé était réal­isée. De plus, elles font peser une men­ace de fail­lite sur nos étab­lisse­ments, dont un tiers se trou­ve déjà en déficit. Au final, c’est la lib­erté de choix du patient qui risque d’être remise en cause”.

Impor­tance en valeur de la tar­i­fi­ca­tion dif­féren­ciée

Une dif­férence très impor­tante existe entre les tar­ifs des dif­férentes presta­tions de soins de l’hôpi­tal pub­lic et les tar­ifs des mêmes presta­tions délivrées par les clin­iques.

Ces dif­férences sont ren­for­cées par des effets de vol­ume, en fonc­tion des parts de marché respec­tives. En valeur, la tar­i­fi­ca­tion dif­féren­ciée dénon­cée dans la plainte induit une impor­tante dif­férence de finance­ment.

“Les clin­iques et hôpi­taux privés en France réalisent près de 60% de l’ac­tiv­ité chirur­gi­cale en France et 30% des capac­ités d’hos­pi­tal­i­sa­tion en médecine, chirurgie et obstétrique en France”, rap­pelle Lamine Ghar­bi. “La dis­tor­sion que nous dénonçons se chiffre donc en mil­liards d’eu­ros au final”.

Ain­si, en 2010, sur 52 mil­liards d’euros dépen­sés pour l’hospitalisation de court séjour (MCO), 42 mil­liards sont allés aux hôpi­taux publics, con­tre 10 mil­liards pour l’hospitalisation privée, alors que les clin­iques et hôpi­taux privés assurent pour­tant pra­tique­ment la moitié des opéra­tions sur le secteur marc­hand (60% en chirurgie) et représen­tent le tiers des lits d’hos­pi­tal­i­sa­tion.

MIGAC : une dota­tion opaque qui aggrave la dis­tor­sion

Out­re la dis­crim­i­na­tion sur les tar­ifs dont béné­fi­cient les étab­lisse­ments publics, la FHP-MCO attaque devant la Com­mis­sion européenne l’al­lo­ca­tion des dota­tions MIGAC (mis­sions d’in­térêt général et aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion).

Cette enveloppe budgé­taire est allouée chaque année en sus du finance­ment par les tar­ifs et aggrave con­sid­érable­ment la dis­tor­sion. En effet, elle béné­fi­cie presque exclu­sive­ment (à 99%) aux seuls hôpi­taux publics. En 2011, cette dota­tion budgé­taire glob­ale s’élève à 8,3 mil­liards d’eu­ros. “Nous ne tou­chons que 1,1% de cette enveloppe MIGAC qui est attribuée de manière assez opaque, ce qu’a pointé du doigt un rap­port par­lemen­taire récent. Or les clin­iques et hôpi­taux privés par­ticipent égale­ment aux mis­sions de ser­vice pub­lic. Bref, pour nos étab­lisse­ments déjà pénal­isés par des tar­ifs inférieurs, c’est la dou­ble peine !”, déplore le prési­dent de la FHP-MCO.

Absence de jus­ti­fi­ca­tion des dis­crim­i­na­tions tar­i­faires

Si la loi française (Code de la Sécu­rité sociale) prévoit la pos­si­bil­ité de tar­ifs dif­férents selon les étab­lisse­ments, cette dif­féren­ci­a­tion doit être jus­ti­fiée. La loi nationale, le principe d’é­gal­ité et le droit com­mu­nau­taire imposent donc pour les min­istres con­cernés (les tar­ifs sont fixés par arrêtés min­istériels) de jus­ti­fi­er pré­cisé­ment les écarts de finance­ment.

“Le fond du prob­lème, c’est que plus de huit ans après l’in­tro­duc­tion de la tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité (T2A), il n’ex­iste tou­jours aucun out­il per­me­t­tant de jus­ti­fi­er d’un tel dif­féren­tiel”, explique l’av­o­cat de la FHP-MCO, Me Thier­ry Dugast, du cab­i­net Saint-Louis Avo­cats.

“De nom­breux rap­ports offi­ciels étab­lis­sent que les dif­férences de tar­i­fi­ca­tion qui sub­sis­tent entre les étab­lisse­ments publics et privés après cor­rec­tion des dif­férences de champ (par exem­ple, hon­o­raires de médecins) représen­tent un écart sig­ni­fi­catif qu’au­cun motif légale­ment admis­si­ble ne peut jus­ti­fi­er. Nous pro­duisons de nom­breuses pièces et rap­ports (IGAS, Cour des Comptes par exem­ple) à l’ap­pui de cette affir­ma­tion”, pour­suit l’av­o­cat.

“Il en va de même pour la dota­tion MIGAC qui est attribuée chaque année de manière totale­ment opaque par arrêté min­istériel et sans référence préal­able et véri­fi­able aux mis­sions de ser­vice pub­lic qui pour­raient être indi­vidu­elle­ment assurées par les étab­lisse­ments de san­té con­cernés. En réal­ité, les dota­tions MIGAC sont attribuées en fonc­tion des besoins des étab­lisse­ments publics, et non en fonc­tion des sur­coûts jus­ti­fiés des mis­sions de ser­vice”, souligne Me Thier­ry Dugast.

Absence de con­for­mité avec le droit com­mu­nau­taire

Pour la FHP-MCO, la dis­crim­i­na­tion tar­i­faire opérée par l’E­tat français pour les opéra­teurs du sys­tème de soins hos­pi­tal­iers génère des atteintes aux con­di­tions d’un marché con­cur­ren­tiel effi­cient. Ce sys­tème favorise donc les étab­lisse­ments publics au détri­ment des opéra­teurs privés et entrave néces­saire­ment la libre cir­cu­la­tion.

Elle affecte égale­ment la pos­si­bil­ité de choix pour les consommateurs/patients dans la mesure ou elle est la cause d’un affaib­lisse­ment voire d’une dis­pari­tion pro­gres­sive d’une offre de soins privée, pri­vant les con­som­ma­teurs d’une con­cur­rence source d’amélio­ra­tion en ter­mes de rentabil­ité et de qual­ité.

Dans sa plainte, la FHP-MCO demande donc à la Com­mis­sion européenne de faire cess­er les pra­tiques litigieuses de l’E­tat français dans la fix­a­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers et l’al­lo­ca­tion des dota­tions MIGAC. Ces pra­tiques intro­duisent des aides d’E­tat illicites à l’a­van­tage des hôpi­taux publics ne cor­re­spon­dant pas à leurs oblig­a­tions de ser­vice pub­lic.

Dans le sys­tème de finance­ment français, les tar­ifs des presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion sont fixés par l’au­torité min­istérielle et con­stituent la source essen­tielle, voire qua­si exclu­sive, des ressources finan­cières des étab­lisse­ments de san­té privés. Or le finance­ment dis­crim­i­na­toire met en péril la sit­u­a­tion économique déjà dif­fi­cile des clin­iques et hôpi­taux privés. En 2009, 31% des étab­lisse­ments privés MCO étaient en déficit.

“Nos étab­lisse­ments doivent faire face à d’im­por­tants investisse­ments pour rester en pointe et sont lour­de­ment endet­tés. Les rem­bourse­ments de l’as­sur­ance-mal­adie ne cou­vrent plus les charges d’ex­ploita­tion qu’à hau­teur de 90,3% [[3]]. Les hôpi­taux privés et clin­iques qui arrivent à sur­vivre dans ces con­di­tions n’y parvi­en­nent que grâce à l’ex­cel­lence de leur ges­tion et aux recettes annex­es d’hôtel­lerie, de restau­ra­tion et de ser­vices”, explique le prési­dent de la FHP-MCO.

“Cer­tains étab­lisse­ments n’ont pu sur­vivre qu’en se regroupant, d’autres ont tout sim­ple­ment mis la clé sous la porte. Aujour­d’hui, 29 départe­ments n’ont plus de mater­nité privée, pri­vant ain­si les patients de leur lib­erté de choix”, rap­pelle Lamine Ghar­bi.

Il pour­suit : “Au début des années 1990, on comp­tait 1.200 clin­iques et hôpi­taux privés MCO, con­tre 587 aujourd’hui [[4]]. En face, com­bi­en d’hôpi­taux publics ont fait fail­lite ? Zéro. En revanche, une ges­tion calami­teuse et des créa­tions d’emplois incon­trôlées ont fait explos­er leur endet­te­ment”.

Selon un rap­port de la Cour des Comptes, la dette totale cumulée des étab­lisse­ments publics de san­té a atteint 24 mil­liards d’eu­ros en 2010, soit 1,2% du PIB [[5]].