Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié les dispositions de l’article L162‑1–17 du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de mise sous accord préalable en prévoyant notamment qu’un décret d’application définirait la procédure contradictoire devant précéder la MSAP. Ce décret n°2011–955 paru au journal officiel le 12 août 2011, est rentré en application le 13 août 2011.

Ce décret intro­duit une nou­velle sec­tion au Code de la sécu­rité sociale, qui prévoit désor­mais en son arti­cle D162‑1–17 que les étapes de la procé­dure con­tra­dic­toire sont les suiv­antes :

1–  Noti­fi­ca­tion à l’établissement de la liste des presta­tions con­cernées par la MSAP envis­agée
Noti­fi­ca­tion à l’étab­lisse­ment par le directeur général de l’A­gence régionale de san­té (DGARS), de la liste des presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion pour lesquelles il envis­age la mise en œuvre de la procé­dure de mise sous accord préal­able.

Atten­tion : La noti­fi­ca­tion peut être réal­isée par tout moyen per­me­t­tant de rap­porter la preuve de sa date de récep­tion.

2-  Obser­va­tions écrites ou audi­tion de l’établissement par le DGARS
Eventuelles obser­va­tions écrites du représen­tant légal de l’étab­lisse­ment ou demande d’audition par le DGARS ou son représen­tant, dans le délai d’un mois à compter de la date de récep­tion de la noti­fi­ca­tion.

Lors de cette éventuelle audi­tion, le représen­tant légal de l’établissement peut se faire assis­ter par la per­son­ne de son choix.

3–  Noti­fi­ca­tion de la déci­sion motivée à l’établissement
A l’ex­pi­ra­tion du délai d’un mois ou après l’au­di­tion du représen­tant légal de l’étab­lisse­ment, si celle-ci inter­vient postérieure­ment à l’ex­pi­ra­tion de ce délai :

Noti­fi­ca­tion de la déci­sion à l’établissement par le DGARS par tout moyen per­me­t­tant de rap­porter la preuve de la date de récep­tion.

Pré­ci­sions :

  • La déci­sion du DGARS doit être motivée.
  • La déci­sion doit énon­cer la date effec­tive d’en­trée en vigueur de la mise sous accord préal­able,son terme, les presta­tions con­cernées, ain­si que les voies et délais de recours.

4–  Infor­ma­tion des caiss­es d’assurance mal­adie par le DGARS
Il appar­tient enfin au DGARS de faire con­naître sa déci­sion au directeur de l’or­gan­isme local d’as­sur­ance mal­adie con­cerné et au ser­vice du con­trôle médi­cal de cet organ­isme.

Pour votre bonne infor­ma­tion, vous trou­verez les obser­va­tions que nous avions trans­mis­es à la DSS et à la DGOS dans le cadre du pro­jet de la con­cer­ta­tion sur ce pro­jet de décret.

Chloé Teil­lard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre dis­po­si­tion pour toute ques­tion com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Cour­ri­er FHP
Obser­va­tions FHP-MCO dans le cadre de la con­cer­ta­tion
Décret d’application arti­cle L162‑1–17CSS