Publié le | dans Communiqués de presse

(com­mu­niqué de presse)

 

Les qua­tre fédéra­tions hos­pi­tal­ières (FHP-MCO, FHF, FEHAP, FFCLCC-UNICANCER) jugent, en dépit de quelques avancées qui vont dans le bon sens, tou­jours net­te­ment insuff­isantes les dernières propo­si­tions du gou­verne­ment pour réformer le dis­posi­tif de sanc­tions du sys­tème de con­trôle de la tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité (T2A) dans les étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers.

Lors d’une réu­nion le 28 juin, les direc­tions de la Sécu­rité sociale et de l’of­fre de soins du min­istère de la San­té, ain­si que la Caisse nationale d’as­sur­ance-mal­adie (CNAMTS), ont présen­té des propo­si­tions de mod­i­fi­ca­tions règle­men­taires con­cer­nant le régime actuel de sanc­tions qui sus­cite l’u­na­nim­ité du secteur hos­pi­tal­ier con­tre lui.

Les fédéra­tions hos­pi­tal­ières se félici­tent d’avoir été écoutées sur les ori­en­ta­tions à pren­dre mais esti­ment cepen­dant que la tra­duc­tion con­crète dans le pro­jet de décret n’est pas de nature à ras­sur­er totale­ment les pro­fes­sion­nels de san­té.

Ain­si, sur les qua­tre grands points pré­cis de reven­di­ca­tions, seul l’un d’eux a fait l’ob­jet d’une avancée, toute­fois encore insuff­isante. Les pou­voirs publics ont accep­té en effet de lim­iter de 1 à 10 (con­tre 1 à plus de 30 aupar­a­vant) le rap­port entre les encaisse­ments indus et le mon­tant des sanc­tions finan­cières pronon­cées à l’en­con­tre des étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers.

Les fédéra­tions con­tin­u­ent d’es­timer cette dis­pro­por­tion arbi­traire car vari­able selon les sit­u­a­tions et donc inac­cept­able en l’é­tat. Elles récla­ment une lim­i­ta­tion de 1 à 3 et la prise en compte des élé­ments de sous fac­tura­tion au même titre que les éventuelles sur­fac­tura­tions dans le cal­cul des indus.

Sur les autres griefs faits au sys­tème actuel, les deman­des des fédéra­tions n’ont tou­jours pas été enten­dues, à savoir:

- la mise en place d’une réelle procé­dure con­tra­dic­toire de recours, fondée sur des référen­tiels partagés, qui est pour­tant un principe con­sti­tu­tion­nel recon­nu : le min­istère de la San­té s’est borné à pro­pos­er une ren­con­tre de la direc­tion de l’étab­lisse­ment par la com­mis­sion de con­trôle.

- le non-paiement des sanc­tions finan­cières en cas de con­tes­ta­tion des indus et pen­dant la durée de la procé­dure con­tra­dic­toire, là aus­si un principe con­sti­tu­tion­nel et com­mu­nau­taire européen recon­nu : aucune avancée n’a été notée sur ce point.

- enfin, que soit mis fin au  dis­posi­tif arbi­traire d’extrapolation qui per­met aujour­d’hui d’établir des sanc­tions finan­cières sur des dossiers non con­trôlés: là égale­ment, aucune avancée n’a été faite.

Les fédéra­tions hos­pi­tal­ières réitèrent leur demande de la mise en place d’un sys­tème effi­cace, trans­par­ent et équitable, fondée sur une méthodolo­gie claire, des règles de pro­por­tion­nal­ité raisonnables et raison­nées des sanc­tions et des principes de recours con­tra­dic­toire claire­ment étab­lis.

Les fédéra­tions hos­pi­tal­ières res­teront vig­i­lantes sur les mod­i­fi­ca­tions des sup­ports com­plé­men­taires et en par­ti­c­uli­er du « guide con­trôle T2A » qui doit être mod­i­fié en con­cer­ta­tion avec les fédéra­tions en novem­bre 2011.