Contrôles T2A : les fédérations hospitalières réclament un système de sanctions plus juste

Com­mu­niqué de presse

Les qua­tre fédéra­tions hos­pi­tal­ières récla­ment la mise en place d’un sys­tème de con­trôle de la tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité (T2A) dans les étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers effi­cace, trans­par­ent et équitable.

Lors d’une réu­nion prévue le 28 juin, les direc­tions de la Sécu­rité sociale et de l’of­fre de soins du min­istère de la San­té, ain­si que la Caisse nationale d’as­sur­ance-mal­adie (CNAMTS), doivent présen­ter aux fédéra­tions hos­pi­tal­ières (FHP-MCO, FHF, FEHAP, FFCLCC-UNICANCER) les mod­i­fi­ca­tions lég­isla­tives et règle­men­taires con­cer­nant le régime actuel de sanc­tions qui sus­cite l’u­na­nim­ité du secteur hos­pi­tal­ier con­tre lui.

C’est pourquoi les fédéra­tions deman­dent :

- la mise en place d’une réelle procé­dure con­tra­dic­toire de recours, fondée sur des référen­tiels partagés

- la fin de la dis­pro­por­tion entre les encaisse­ments indus/sanctions finan­cières (vari­ables selon les sit­u­a­tions et pou­vant attein­dre 250 fois le mon­tant des indus)

- le non-paiement des sanc­tions finan­cières en cas de con­tes­ta­tion des indus

- l’absence d’extrapolation des sanc­tions finan­cières sur des dossiers non con­trôlés.

Le sys­tème actuel est par ailleurs totale­ment inéquitable d’une région à l’autre car le mon­tant de l’a­mende finale est lais­sé à la dis­cré­tion du directeur général de l’A­gence régionale de san­té (ARS).

Les fédéra­tions hos­pi­tal­ières deman­dent donc au gou­verne­ment la mise en place de règles de pro­por­tion­nal­ité raisonnables et raison­nées des sanc­tions et la sup­pres­sion des effets de seuil extrême­ment vio­lents qui men­a­cent la survie même de cer­tains étab­lisse­ments, dont la sit­u­a­tion finan­cière est ten­due.