Retours sur la réunion du 30 mai 2011 avec Francois-Xavier SELLERET, directeur du cabinet du Ministre de la santé.
Un projet de décret relatif aux sanctions financières ainsi qu’une instruction aux ARS sont en cours d’élaboration. Compte tenu de nos remarques sur ces projets de texte, un rendez-vous nous a été accordé le 30 mai dernier, ainsi qu’à la FEHAP et à la FFLCC, par le directeur de cabinet du Ministre de la santé. Cette réunion a été assez fructueuse : nous avons pu exprimer à nouveau nos priorités sur ce dossier et monsieur François-Xavier SELLERET s’est engagé à nous soumettre dans les semaines qui viennent, une nouvelle version de ce projet de décret d’application de l’article L162-22–18 du code de la sécurité sociale et du projet d’instruction aux ARS.
En attendant une modification du cadre juridique actuel, nous vous proposons en annexe, une brève note technique ayant pour objet de vous donner quelques points de repères utiles pour rédiger vos observations, si une «pré-décision» de sanction financière vous était notifiée. Cette note a été élaborée dans le cadre des travaux du groupe de travail de la FHP-MCO piloté par monsieur Pascal DELUBAC consacré aux contrôles externes et aux sanctions financières.
Chloe Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
Eléments de réponse en cas de notification d’une proposition de sanction financière