Publié le | dans Le billet de la présidente

La loi du 26 jan­vi­er 2016 de mod­erni­sa­tion du sys­tème de san­té lançait la réforme du droit des autori­sa­tions. Le comité de con­cer­ta­tion se réu­nis­sait pour la pre­mière fois le 20 décem­bre 2017, avec au pro­gramme : la réno­va­tion des 18 activ­ités de soins et des 5 équipements lourds comme un des leviers de la trans­for­ma­tion, entre sim­pli­fi­ca­tion et mod­erni­sa­tion. Dans le cadre général de « Ma san­té 2022 », ces enjeux doivent s’inscrire dans les sché­mas régionaux 2023–2028. Env­i­ron 200 réu­nions plus tard, où en est-on ?

Les textes con­cer­nant la neu­ro­ra­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle sont désor­mais offi­ciels, et la pub­li­ca­tion com­plète de ceux sur la médecine nucléaire et l’HAD, les ser­vices d’urgence et l’activité de car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle est immi­nente. Les con­di­tions d’activité de médecine et de traite­ment des patients atteints de brûlures sont en con­cer­ta­tion. Nous atten­dons les pro­jets de textes des activ­ités de chirurgie, de can­cérolo­gie, d’imagerie diag­nos­tique et d’imagerie inter­ven­tion­nelle. Enfin, la final­i­sa­tion de cer­tains travaux est reportée en 2023, notam­ment ceux sur l’IRC.

À date, quel bilan ? Pour cer­taines activ­ités des soins, en par­ti­c­uli­er les soins cri­tiques, les con­clu­sions, ou pos­si­bles con­clu­sions à venir, auraient été tout autres sans cette crise san­i­taire qui a imposé des principes de réal­ité. En revanche, la sim­pli­fi­ca­tion des régimes d’autorisation visée par l’ordonnance du 3 jan­vi­er 2018 et le décret du 19 févri­er 2018, n’a pas atteint son objec­tif et loin de là ! Ces élé­ments de sim­pli­fi­ca­tion, certes d’importance, sont toute­fois trop peu nom­breux. L’allongement à 7 ans de la durée des autori­sa­tions, la réforme des vis­ites de con­for­mité, le lien entre la déci­sion d’autorisation et la procé­dure de cer­ti­fi­ca­tion sont autant de mesures au final lim­itées. De même, l’aménagement des procé­dures de renou­velle­ment de cer­taines des autori­sa­tions, porté par l’ordonnance de mai 2021, n’est pas à la hau­teur de l’ambition ini­tiale.

L’usure n’a aucune prise sur les 9 points de notre feuille de route syn­di­cale observés scrupuleuse­ment et col­lec­tive­ment par les représen­tants de la FHP-MCO. Elle est empreinte de prag­ma­tisme et de réal­isme sur le long terme. Elle prend en compte aus­si le dis­posi­tif à venir de recer­ti­fi­ca­tion des médecins, par­ties prenantes essen­tielles de notre écosys­tème.

La FHP-MCO aura le souf­fle néces­saire pour pour­suiv­re ce marathon de la trans­for­ma­tion !

Autorisations : les 9 points de la FHP/MCO

La feuille de route syn­di­cale prag­ma­tique et réal­iste portée par la FHP-MCO et le Comex de la FHP com­prend pour rap­pel les 9 points suiv­ants :

  • Définir et délivr­er les autori­sa­tions d’activité de soins par site géo­graphique (seuils notam­ment)
  • Cen­tr­er le régime des autori­sa­tions sur les activ­ités de soins et non sur les tech­niques
  • Pro­mou­voir une organ­i­sa­tion ter­ri­to­ri­ale s’appuyant sur des struc­tures spé­cial­isées et des struc­tures de recours con­cen­trées sur les pris­es en charges com­plex­es
  • Pro­por­tion­ner les exi­gences régle­men­taires (soins cri­tiques, per­ma­nence de soins…) en fonc­tion des pris­es en charge.
  • Recon­naître les com­pé­tences acquis­es par l’expérience des médecins
  • Ne pas empêch­er la réal­i­sa­tion d’actes urgences ou sec­ondaires
  • Plaider pour un régime d’autorisation basé sur des com­pé­tences et une approche qual­i­ta­tive en lieu et place d’une approche avec des normes de moyens
  • Réalis­er des études d’impacts afin de garan­tir l’accessibilité aux soins
  • Veiller à la con­for­mité des PRS par rap­port à la régle­men­ta­tion nationale et inter­dire la créa­tion de normes régionales.