Dépêche Expert N°517 — Mise en œuvre du codage détaillé des dispositifs médicaux (en sus) et codage intra GHS

Nous tenons à vous alert­er con­cer­nant le cal­en­dri­er de mise en œuvre du codage détail­lé des dis­posi­tifs médi­caux (en sus) et du codage « intra » GHS.

Pour mémoire, les élé­ments de la sit­u­a­tion.

1. Codage des lignes génériques

Arti­cle L 165–5‑1 du CSS = évo­lu­tion des modal­ités de prise en charge en ligne générique.
A une date et dans des con­di­tions fixées par décret en Con­seil d’E­tat, et au plus tard le 1er Jan­vi­er 2020, l’in­scrip­tion par descrip­tion générique des pro­duits et presta­tions sur la liste prévue à l’ar­ti­cle L 165–1 est sub­or­don­née à la déten­tion d’un code per­me­t­tant une iden­ti­fi­ca­tion indi­vidu­elle de cha­cun de ces pro­duits et presta­tions et de son fab­ri­cant ou dis­trib­u­teur. Ces codes iden­ti­fi­ants sont col­lec­tés par la Caisse nationale de l’as­sur­ance mal­adie et ren­dus publics sur son site inter­net.
Le décret men­tion­né au pre­mier alinéa pré­cise notam­ment les oblig­a­tions respec­tives des fab­ri­cants ou dis­trib­u­teurs et de la caisse nationale pour l’élab­o­ra­tion de ces codes iden­ti­fi­ants dans les délais req­uis. Ce code est exigé par la caisse locale d’as­sur­ance mal­adie com­pé­tente en vue de la prise en charge ou du rem­bourse­ment du pro­duit ou de la presta­tion.

Décret n°2019–571 du 11 juin 2019
La prise en charge ou le rem­bourse­ment […] sont sub­or­don­nés à la déten­tion par le fab­ri­cant ou le dis­trib­u­teur d’un code per­me­t­tant l’i­den­ti­fi­ca­tion indi­vidu­elle de chaque pro­duit ou presta­tion con­cernés et de son fab­ri­cant ou dis­trib­u­teur. »

2.  Codage intra-GHS

Il s’agit d’un enjeu majeur du suivi et de la bonne con­nais­sance des pra­tiques de pre­scrip­tion des DM pour analyser leur usage en vie réelle et favoris­er leur juste pre­scrip­tion.

Aujour­d’hui, le suivi de l’usage des DM est assuré dans le PMSI pour les seuls DM inscrits sur la LPP et pris en charge en sus des presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion.

Ce principe a été intro­duit dans la Loi OTSS pro­mul­guée en juil­let 2019 à l’ar­ti­cle L.162–17‑1–2 du CSS des modal­ités de prise en charge suiv­antes pour les DM inscrits sur la liste intra-GHS définie au L165-11 du CSS.

Il est prévu le recueil et trans­mis­sion d’in­for­ma­tions rel­a­tives :

• Aux patients traités
• Au con­texte de la pre­scrip­tion
• Aux indi­ca­tions d’u­til­i­sa­tion du pro­duit
• Aux résul­tats ou effets de ces traite­ments

Le non-respect de ces oblig­a­tions peut don­ner lieu à une procé­dure de recou­vre­ment d’un indu.

Nous n’avons de cesse d’alerter sur les échéances con­cer­nant ces pro­jets qui ne nous appa­rais­sent pas réal­istes pour tous, les enjeux étant que si les étab­lisse­ments de san­té ne sont pas en ordre de marche, de nom­breuses fac­tures seront refusées con­duisant à la mise en place d’avances, et, qui plus est, avances qui ne peu­vent pas porter sur les hon­o­raires des prati­ciens.

Après maintes alertes sur le principe de réal­ité, nous avons obtenu les infor­ma­tions et évo­lu­tions suiv­antes.

Pre­mière­ment, con­cer­nant, le codage « intra » GHS, nous avons pu obtenir un délai sup­plé­men­taire, à savoir une appli­ca­tion au 1er juin 2020 (ini­tiale­ment le 1^er Jan­vi­er 2020). Nous revien­drons vers vous con­cer­nant ce sujet et notam­ment con­cer­nant les modal­ités pra­tiques.

Deux­ième­ment, sur le sujet des “lignes génériques” ou codage détail­lé des dis­posi­tifs médi­caux (en sus), à ce jour, l’Etat main­tient son appli­ca­tion au 1er jan­vi­er 2020.

Lors du dernier échange, les ser­vices de l’Etat ont souhaité nous ras­sur­er et nous ont indiqué :

• « Le périmètre d’application d’entrée en vigueur de la mesure au 1er jan­vi­er 2020 : il s’agit bien exclu­sive­ment des pro­duits de la liste en sus (lignes génériques du titre III donc), et non de l’ensemble du champ de la LPP. »

En com­plé­ment, ils con­sid­èrent que cette mod­i­fi­ca­tion des codes ne requiert pas de mise à jour des sys­tèmes d’information néces­si­tant des développe­ments infor­ma­tiques qui remet­traient en cause la pos­si­bil­ité de fac­tur­er au 1er jan­vi­er 2020. Il est néces­saire de met­tre à jour les « fich­es pro­duits » avec les nou­veaux codes.

Ils sont con­scients que « c’est un tra­vail qui peut être impor­tant selon la taille de l’établissement et le nom­bre de DMI implan­tés mais néan­moins réal­is­able dans les délais (péri­ode d’un mois et demi depuis la pub­li­ca­tion des codes jusqu’au 1er jan­vi­er) sachant que cer­tains gros étab­lisse­ments publics ont été en capac­ité de met­tre à jour rapi­de­ment leurs bases de don­nées pour être prêts au 1er jan­vi­er 2020. En met­tant en per­spec­tive le nom­bre de DMI dif­férents implan­tés dans ces étab­lisse­ments de san­té, la mise à jour dans les autres étab­lisse­ments français nous sem­ble réal­is­able dans les temps octroyés ».

« Sur ce périmètre, à ce jour, tous les codes qui ont été déclarés par les entre­pris­es dans les temps ont été entrés dans les bases de l’assurance mal­adie et délivrés aux entre­pris­es ain­si que pub­liés sur le site du min­istère de la san­té (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des).

Les quelques entre­pris­es retar­dataires com­mer­cial­isant des dis­posi­tifs médi­caux implanta­bles ont été traitées en pri­or­ité et les codes devront être mis à dis­po­si­tion avant le 1er jan­vi­er ».

« Pour aider dans cette démarche, l’ATIH a mis en place un site inter­net dédié avec une plate­forme de transcodage entre les anciens codes et les nou­veaux codes. Cet out­il a été conçu afin de sim­pli­fi­er la mise à jour des fich­es au niveau des étab­lisse­ments de san­té. L’adresse est la suiv­ante : https://lpp-details.atih.sante.fr/ »

Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est en charge de ce dossier

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO