Publié le | dans Actus santé

Vio­lences faites aux femmes : lev­ée du secret médi­cal

Le CNOM autorise au médecin ayant l’intime con­vic­tion que sa patiente est en dan­ger vital immé­di­at d’informer le pro­cureur de la République. Le con­seil de l’Or­dre demande la désig­na­tion d’un pro­cureur dédié aux vio­lences con­ju­gales, à qui adress­er ces sig­nale­ments.

Le médecin resterait tenu de s’efforcer d’obtenir l’accord de la vic­time à un sig­nale­ment ; en cas de refus, il serait alors tenu de l’informer du sig­nale­ment fait au pro­cureur de la République.

Voici le texte pré­cis de la dis­po­si­tion accom­pa­g­née par l’Ordre des médecins, qui mod­i­fierait l’alinéa 2bis de l’article 226–14 du Code Pénal : « Au médecin ou à tout autre pro­fes­sion­nel de san­té qui porte à la con­nais­sance du pro­cureur de la République une infor­ma­tion préoc­cu­pante rel­a­tive à des vio­lences exer­cées au sein du cou­ple rel­e­vant de l’article 132–80 du présent code, lorsqu’il a l’intime con­vic­tion que la vic­time majeure est en dan­ger immé­di­at et qu’elle se trou­ve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le pro­fes­sion­nel de san­té doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la vic­time majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du sig­nale­ment fait au pro­cureur de la République. »

Médecins libéraux — grève des gardes tous les samedis

La CSMF et le SML ont appelé les médecins spé­cial­istes  à « ne plus par­ticiper depuis le 21 décem­bre aux gardes du same­di tant qu’ils ne seront pas hon­orés et à fer­mer dès le ven­dre­di soir ». Sans réponse, la grève sera recon­ductible tous les samedis.

Les médecins général­istes récla­ment que « tout le same­di soit inclus dans le sys­tème de garde et rémunéré en tant que tel » ; et les médecins spé­cial­istes ne tolèrent plus de ne pas être « hon­orés pour toutes les gardes qu’ils font, dans toutes les spé­cial­ités, dans les clin­iques dotées de ser­vices d’urgences ».

Créa­tion d’une cer­ti­fi­ca­tion des sys­tèmes d’in­for­ma­tion

La DGOS a annon­cé jeu­di la créa­tion en 2020 d’une cer­ti­fi­ca­tion des étab­lisse­ments de san­té « pour éval­uer la matu­rité des SI ». Elle a pour but d’améliorer la qual­ité du ser­vice ren­du par l’or­gan­i­sa­tion infor­ma­tique et s’as­sur­er du niveau de sécu­rité req­uis.

 

Les 21 engage­ments opéra­tionnels du pro­gramme Hop’EN

Doté de 420 mil­lions d’eu­ros, le pro­gramme « Hôpi­tal numérique ouvert sur son envi­ron­nement » (Hop’EN), se struc­ture autour de qua­tre préreq­uis et sept domaines fonc­tion­nels pri­or­i­taires qui doivent être atteints à la fin du pro­gramme.

Chaque levi­er compte un ou plusieurs engage­ments. Le levi­er 1 con­cerne la « gou­ver­nance », le levi­er 2 « com­pé­tences » est des­tiné à dévelop­per la qual­ité de la ges­tion du numérique dans les étab­lisse­ments de san­té et à amélior­er les com­pé­tences et l’appétence au numérique de la part des pro­fes­sion­nels et des usagers.

Le levi­er 3 « parte­naires », doit per­me­t­tre de faire émerg­er une offre indus­trielle « de qual­ité », d’amélior­er les rela­tions client/fournisseur et de ren­forcer l’in­teropéra­bil­ité.

Le qua­trième levi­er « finance­ment », doit per­me­t­tre de financer un tiers des étab­lisse­ments à l’atteinte des cibles d’usage sur les domaines fonc­tion­nels.

Le cinquième levi­er est dédié à « l’accompagnement », le six­ième est des­tiné à accom­pa­g­n­er le pilotage et la com­mu­ni­ca­tion, et le sep­tième « recherche et éval­u­a­tion » doit per­me­t­tre de mieux con­naître l’impact des SI.

Crédits pho­tos : Istock