Publié le | dans Actus santé

Le Con­seil d’État ne suit pas la FEHAP

Le gou­verne­ment n’aura donc pas l’obligation de com­penser les sur­coûts de charges résul­tant de statuts dif­férents au sein de ser­vice pub­lic. Le coef­fi­cient mino­ra­teur aux tar­ifs des ESPIC ne sera pas annulé.

« Les étab­lisse­ments du secteur privé sol­idaire ont été les seuls à con­tin­uer de subir une baisse de leurs tar­ifs en 2018 », souligne la FEHAP. En effet, le gou­verne­ment a décidé de « leur appli­quer un mécan­isme de reprise des baiss­es de charges dont ils étaient béné­fi­ci­aires, alors même que ces baiss­es de charges ne fai­saient qu’atténuer le sur­coût de charges salar­i­ales qu’ils sup­por­t­ent au sein du ser­vice pub­lic, à mis­sions iden­tiques, par rap­port aux hôpi­taux publics, exonérés notam­ment de coti­sa­tions chô­mage. »

APCHI : appel à pro­jets

La DGOS a lancé un appel à pro­jets sur la « coopéra­tion hos­pi­tal­ière inter­na­tionale » via l’ap­pli­ca­tion démarche-simplifiée.fr.
Clô­ture le 17 jan­vi­er 2020, instruc­tion des dossiers en jan­vi­er-févri­er, noti­fi­ca­tion fin mars.

Cet appel à pro­jets lancé le 15 novem­bre, per­met d’accompagner les coopéra­tions inter­na­tionales dévelop­pées par les étab­lisse­ments de san­té français avec leurs homo­logues étrangers. Une car­togra­phie recense les pro­jets soutenus en 2018 et 2019 ain­si que les résul­tats d’une enquête réal­isée en 2018 et réper­to­ri­ant les coopéra­tions actives des étab­lisse­ments de san­té français.

Les infir­miers pub­lient leur Livre blanc

Fruit d’une con­sul­ta­tion inédite de 20 000 infir­miers, le livre blanc con­tient 26 propo­si­tions visant à faire évoluer les textes qui enca­drent l’exercice de la pro­fes­sion : droit de pre­scrip­tion, actes de soins, préven­tion, etc.

« Les infir­miers doivent être davan­tage recon­nus dans les textes et sur le ter­rain pour leurs com­pé­tences et leur con­tri­bu­tion à l’offre de soins. »

HAD : récupéra­tion des indus

Un amende­ment au PLFSS clar­i­fie les modal­ités de récupéra­tion des indus après un con­trôle de séjours en HAD. L’ap­pli­ca­tion sys­té­ma­tique de la mino­ra­tion n’au­ra plus cours en cas de reclas­si­fi­ca­tion du séjour à un autre tarif d’HAD.

Les indus ne con­cer­nent que les séjours récusés par les médecins con­trôleurs au motif que ces soins délivrés relèvent d’un exer­ci­ce libéral en ville et non d’une prise en charge hos­pi­tal­ière. « Il appa­raît toute­fois que dans sa rédac­tion actuelle la mino­ra­tion pour­rait être sol­lic­itée indépen­dam­ment du motif de l’in­du, notam­ment dans le cas où l’er­reur de fac­tura­tion relevée aboutit à un autre tarif d’HAD et non une récu­sa­tion de l’in­ter­ven­tion même en HAD », note le gou­verne­ment. L’a­mende­ment déposé vise ain­si à rap­pel­er l’e­sprit de la loi.

 

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