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INCa- Eléments d’analyse des critères d’agrément de l’INCa et outils complémentaires en vue de la préparation des visites de conformité.

Depuis que le chantier de déf­i­ni­tion du nou­veau dis­posi­tif d’au­tori­sa­tion a débuté, nous n’avons eu de cesse de deman­der aux autorités com­pé­tentes (DGOS et INCa) la mise au point d’une grille sup­port de la vis­ite de con­for­mité. Il est indis­pens­able de dis­pos­er d’une descrip­tion des élé­ments de preuve objec­tifs per­me­t­tant de véri­fi­er le respect des critères et de garan­tir une appré­ci­a­tion homogène au plan nation­al. Comme vous le savez, cela n’a jamais été fait. Cela explique cer­taines dif­férences impor­tantes notées dans la mise en place de cette procé­dure d’une région et d’une inspec­tion à l’autre, dif­férences que l’on retrou­ve en par­ti­c­uli­er dans les critères dits « qual­i­tat­ifs », dont l’interprétation est éminem­ment vari­able. A titre d’illustration, nous joignons à cette dépêche le cour­ri­er trans­mis à la Direc­trice Générale de la DGOS con­cer­nant l’instruction N° DGOS/R3/INCa/2010/267 invi­tant les directeurs d’ARS à lancer une autoé­val­u­a­tion « pour aider les étab­lisse­ments de san­té autorisés à mesur­er la pro­gres­sion de leur sit­u­a­tion quant aux oblig­a­tions régle­men­taires de con­for­mité ».

Les inspecteurs et plus large­ment les équipes chargées des autori­sa­tions au sein des ARS ont par­fois fait les mêmes objec­tions.

Le 11 jan­vi­er dernier une réu­nion a eu lieu avec les ARS, réu­nion à laque­lle nous n’é­tions pas con­viés.

Nous deman­dions depuis plusieurs mois une réu­nion de con­cer­ta­tion et d’in­for­ma­tion mutuelle INCa — DGOS — ARS — Fédéra­tions, comme cela s’est fait en 2009–2010. Cette réu­nion a enfin eu lieu le 26 avril dernier, mais elle n’a rien apporté. Nous y avons pour­tant appris que celle de jan­vi­er avec les ARS avait fait l’ob­jet d’un compte ren­du et que nous allions être des­ti­nataire d’une copie.

Nous venons de recevoir ce doc­u­ment dénom­mé « Elé­ments d’analyse et out­ils com­plé­men­taires en vue de la pré­pa­ra­tion des vis­ites de con­for­mité ». Il s’as­sim­i­le de fait, en droit, à une cir­cu­laire, puisqu’il s’ag­it de l’in­ter­pré­ta­tion du droit don­né par l’ad­min­is­tra­tion à un éch­e­lon hiérar­chique inférieur.

Compte tenu du cal­en­dri­er en cours, nous vous trans­met­tons immé­di­ate­ment ce doc­u­ment qui, dans le con­texte, est de pre­mière impor­tance.

Nous vous rap­pelons qu’il a été établi sans aucune con­cer­ta­tion et, le cas échéant nous vous trans­met­trons dans les jours prochains des élé­ments d’ap­pré­ci­a­tion ou d’in­for­ma­tion com­plé­men­taires qui nous sem­bleraient pou­voir vous être utiles.

Bien sûr les ARS sont en pos­ses­sion de ce doc­u­ment… Il est choquant que nous en ayons eu con­nais­sance avec 5 mois de retard !

Nous vous remer­cions pour les infor­ma­tions que vous nous trans­met­tez sur le déroule­ment de vos vis­ites de con­for­mité. Cela nous per­met entre autres de faire remon­ter sug­ges­tions ou objec­tions à la DGOS et à l’IN­Ca.

 

Restant à votre écoute

Gérard Par­men­tier
Secré­taire Nation­al de l’UNH­PC


Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO