Dépêche Expert N°384 — Recueil et Codage des indications des médicaments de la liste en sus

Le Code « Indi­ca­tion » : une nou­velle vari­able à recueil­lir pour chaque médica­ment de la liste en sus

Une note d’information rel­a­tive à la mise en œuvre du référen­tiel admin­is­tratif por­tant la cod­i­fi­ca­tion de l’indication dans laque­lle un médica­ment de la liste en sus est pre­scrit a été dif­fusée aux ARS.

Elle détaille les modal­ités selon lesquelles les étab­lisse­ments devront désor­mais coder l’indication des médica­ments de la liste en sus

Ce recueil sera oblig­a­toire au 1^ersep­tem­bre 2018 pour la fac­tura­tion des médica­ments de la liste en sus pour les étab­lisse­ments de san­té MCO

La LFSS 2014 a intro­duit le principe d’une ges­tion de la liste en sus (LES) des médica­ments par indi­ca­tion thérapeutique.Chaque indi­ca­tion peut-être indi­vidu­elle­ment inscrite sur la liste ou être financée dans le GHS, indépen­dam­ment du traite­ment des autres indi­ca­tions du même médica­ment. De même, il faut désor­mais dis­tinguer les radi­a­tions d’indications thérapeu­tiques de spé­cial­ités (dites « radi­a­tions par­tielles ») des radi­a­tions com­plètes (toutes les indi­ca­tions d’une seule spé­cial­ité).

Con­for­mé­ment à l’article L. 162–22‑7 du code de la sécu­rité sociale, la fac­tura­tion à l’Assurance mal­adie ne peut se faire que dans les seules indi­ca­tions thérapeu­tiques ouvrant droit à la prise en charge des médica­ments en sus des presta­tions d’hospitalisation.

Les fédéra­tions ont alerté à de mul­ti­ples repris­es sur les dif­fi­cultés con­sid­érables qui pèsent sur les étab­lisse­ments depuis la mise en œuvre de cette ges­tion de la liste en sus des médica­ments par indi­ca­tion. En réponse, divers­es solu­tions tech­niques ont été exam­inées comme la pos­si­bil­ité d’un codage détail­lé des indi­ca­tions dans le PMSI, ou un tra­vail sur les codes UCD. La piste la plus solide pour ren­dre plus opéra­tionnelle la fac­tura­tion des médica­ments de la liste en sus repose sur l’utilisation des logi­ciels d’aide à la pre­scrip­tion. Cepen­dant, cette solu­tion néces­site la créa­tion d’un référen­tiel nation­al de médica­ments com­mun et partagé.

Ce référen­tiel, fruit de la col­lab­o­ra­tion entre le Min­istère des sol­i­dar­ités et de la san­té, les Obser­va­toires du médica­ment des dis­posi­tifs médi­caux et de l’innovation thérapeu­tique (OMED­iT), l’Agence tech­nique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et la Haute autorité de san­té (HAS), est disponible sur le site du min­istère des sol­i­dar­ités et de la san­té.

La note d’information N° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/43 du 16 févri­er 2018 revient sur la dif­fu­sion de ce référen­tiel admin­is­tratif et détaille les modal­ités de recueil par les étab­lisse­ments de san­té de l’indication dans laque­lle un médica­ment de la liste en sus a été util­isé.

Nous avons été infor­més de la dif­fu­sion de cette note d’information aux ARS, elle devrait égale­ment paraitre au BO du 15 avril. Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cette note d’information en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Descrip­tion du référen­tiel Indi­ca­tions des médica­ments de la LES : 

Il con­tient, pour « l’ensemble des indi­ca­tions agréées à l’usage des « col­lec­tiv­ités » (inscrites sur la liste men­tion­née à l’article L. 5123–2 du code de san­té publique) ou faisant l’objet d‘une recom­man­da­tion tem­po­raire d’utilisation (en appli­ca­tion de l’article L. 162–17- 2–1 du code de la sécu­rité sociale) pour les spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques dont au moins l’une des indi­ca­tions est inscrite sur la liste en sus », les infor­ma­tions suiv­antes :

• Un code « indi­ca­tion »
• Le nom du lab­o­ra­toire exploitant
• La Dénom­i­na­tion Com­mune Inter­na­tionale (DCI)
• Le nom de la spé­cial­ité
• L’indication telle que pub­liée au JO
• L’inscription sur liste en sus (oui / non / radié / RTU)
• La date de début et de fin de prise en charge sur la LES
• La classe thérapeu­tique
• Le car­ac­tère prin­ceps, générique ou biosim­i­laire.

Tous les médica­ments radiés de la LES n’apparaitront pas sur ce référen­tiel mais toutes les indi­ca­tions d’un médica­ment appa­raitront dès lors que l’une d’elle est sur la LES.
« À chaque indi­ca­tion est attribué un code indi­ca­tion. Pour une même indi­ca­tion, un code iden­tique est attribué à la spé­cial­ité de référence ou prin­ceps et la spé­cial­ité générique ou biosim­i­laire cor­re­spon­dante. »

Ce référen­tiel sera mis à jour men­su­elle­ment en reprenant les infor­ma­tions pub­liées au JO. « Dans l’éventualité où une dis­cor­dance pour­rait être observée, elle peut être sig­nalée à l’adresse : DSS-SD1C@sante.gouv.fr. Dans ce cas, le Jour­nal offi­ciel fait foi. »

Recueil et codage de l’indication : 

Afin de s’assurer que le médica­ment admin­istré au cours d’un séjour l’a bien été pour l’une des indi­ca­tions retenues, le min­istère souhaite met­tre en place un dis­posi­tif per­me­t­tant de pré­cis­er cette indi­ca­tion, par un codage com­plé­men­taire.

Dans notre dépêche du 28 févri­er, nous vous aler­tions sur ce nou­veau recueil annon­cé dans la notice tech­nique  n°CIM-MF-848–2‑2018 « Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2018 – Nou­veautés PMSI » qui détaille les nou­veautés 2018 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée des étab­lisse­ments de san­té.

Ain­si, la trans­mis­sion du code de l’indication est réal­isée dans le cadre du PMSI : Les étab­lisse­ments de san­té privés doivent trans­met­tre les codes indi­ca­tions pour les médica­ments de la liste en sus par le ren­seigne­ment d’un nou­veau champ dans le fichi­er de RSF dans la par­tie RSF‑H.
La note d’information rap­pelle que ce recueil est pos­si­ble depuis le 1^ermars 2018, et indique qu’il sera oblig­a­toire au 1^ersep­tem­bre 2018 pour la fac­tura­tion des médica­ments de la liste en sus pour les étab­lisse­ments de san­té MCO (et non au 1^erjuin comme annon­cé dans la notice tech­nique). 

Cepen­dant, et comme les fédéra­tions l’ont exprimé au min­istère, il faut soulign­er le car­ac­tère incom­plet de ce référen­tiel admin­is­tratif des indi­ca­tions de la LES qui doit fait l’objet d’une join­ture avec les infor­ma­tions con­tenues dans le fichi­er his­torique des médica­ments de la liste en sus disponible sur le site de l’ATIH.

En effet, le fichi­er du référen­tiel, pour être util­isé pour le recueil du code indi­ca­tion qu’il intro­duit, doit être com­plété par une table de cor­re­spon­dance entre les codes indi­ca­tions et les codes UCD (unités com­munes de dis­pen­sa­tion). L’ATIH met à dis­po­si­tion cette table de cor­re­spon­dance qui per­met, pour chaque code indi­ca­tion du référen­tiel admin­is­tratif de la liste en sus, d’associer les codes UCD cor­re­spon­dants.

Util­i­sa­tion Hors AMM : 

Nous attirons votre atten­tion sur le fait qu’« Un code indi­ca­tion spé­ci­fique per­me­t­tra le codage des indi­ca­tions qui ne seraient pas présentes dans le référen­tiel admin­is­tratif ». 

Enfin, la note d’information indique que « Les Obser­va­toires du médica­ment, des Dis­posi­tifs Médi­caux et des Inno­va­tions Thérapeu­tiques (OMEDIT) pour­ront procéder à l’accompagnement des étab­lisse­ments de san­té dans la mise en œuvre de ce dis­posi­tif ».

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) et Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

À télécharger :

• Note d’information N°DSS/1C/DGOS/PF2/2018/43 du 16 févri­er 2018 rel­a­tive à la mise en œuvre du référen­tiel admin­is­tratif por­tant la cod­i­fi­ca­tion de l’indication dans laque­lle un médica­ment de la liste en sus est pre­scrit
• Le référen­tiel des indi­ca­tions des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques inscrites sur la liste en sus au 30 mars 2018