Une campagne tarifaire 2018 à construire

Une fois le PLFSS 2018 voté, nous entrons dans la phase d’arbitrages poli­tiques et tech­niques de la con­struc­tion de la cam­pagne tar­i­faire. La FHP-MCO a élaboré une plate­forme de 15 propo­si­tions, débattues et validées par son Con­seil d’Administration : elles ont d’ores et déjà été trans­mis­es à la FHP et à la tutelle, et seront défendues au fil des ren­dez-vous et réu­nions à venir.

Nous appelons à une cam­pagne tar­i­faire sincère, en lien avec les réal­ités de notre secteur, et en pre­mier lieu, en rap­port avec la place et le vol­ume de notre activ­ité. Nous voulons met­tre fin à la poli­tique aveu­gle dite du « rabot ». Sur la méth­ode, nous émet­tons des propo­si­tions syn­di­cales sur les hypothès­es de con­struc­tion de la cam­pagne, nous sol­lici­tons des mesures qui per­me­t­tent d’adapter le finance­ment aux évo­lu­tions de notre secteur, et pro­posons égale­ment des mesures struc­turelles pour pré­par­er le futur.

Con­cer­nant les hypothès­es de con­struc­tion de la cam­pagne, deux points appel­lent notre vig­i­lance. Tout d’abord la fix­a­tion du « vol­ume prévi­sion­nel » de l’activité des étab­lisse­ments de san­té privés, qui doit être en cohérence avec l’activité réelle de nos étab­lisse­ments et doit tenir compte de la sous-exé­cu­tion de l’année précé­dente. Une nou­velle suré­val­u­a­tion de ce vol­ume, qui viendrait injuste­ment amput­er nos tar­ifs, équiv­audrait ni plus ni moins à une baisse tar­i­faire déguisée. Ensuite le plan d’économies annon­cé : il ne doit plus peser sur la chirurgie ambu­la­toire dont la tutelle souhaite le développe­ment, ni sur le secteur « ex-OQN » qui est aujourd’hui recon­nu pour son effi­cience.

Con­cer­nant les tar­ifs, nous deman­dons à nos tutelles d’envisager des modal­ités de fix­a­tion pluri­an­nuelles, avec des planch­ers et des pla­fonds dans les vari­a­tions de chaque GHS, afin de ne pas pren­dre de court chaque 1^er mars les étab­lisse­ments, qui n’ont jusqu’à présent aucune vis­i­bil­ité d’une année sur l’autre. Par­al­lèle­ment, nous main­tenons une demande très forte sur les mater­nités, dont l’équilibre financier est désta­bil­isé non seule­ment par des tar­ifs sous-éval­ués, mais égale­ment par une baisse sen­si­ble d’activité qui ne leur per­met plus d’absorber leurs charges fix­es. Si un nou­veau mod­èle de finance­ment doit être imag­iné à court terme, il est vital que les GHS d’obstétrique les plus fréquents soient rehaussés au niveau des Tar­ifs Issus des Coûts dès la prochaine cam­pagne tar­i­faire. Compte tenu de la baisse du vol­ume d’activité, cette reval­ori­sa­tion sera sans con­séquence sur l’enveloppe glob­ale ODMCO.

Con­cer­nant les enveloppes hors tar­ifs, nous sommes par­ti­c­ulière­ment atten­tifs aux évo­lu­tions du mod­èle de finance­ment MERRI « recherche clin­ique » comme à celles du dis­posi­tif de finance­ment à la qual­ité IFAQ. Les modal­ités de finance­ment doivent rester claires et équita­bles entre tous les acteurs : le ser­vice ren­du aux patients et la qual­ité des soins doivent pré­val­oir sur le statut juridique de cha­cun et doivent être mieux val­orisés. Enfin, un effort cer­tain doit être réal­isé par les tutelles afin d’édicter des règles claires de fac­tura­tion, dont l’absence met en dif­fi­culté les étab­lisse­ments : il y a urgence à tranch­er la ques­tion du finance­ment des actes RIHN, comme celle de la nou­velle cir­cu­laire fron­tière.

Ces 15 propo­si­tions sont notre feuille de route jusqu’au 1^er mars 2018, date théorique de pub­li­ca­tion des tar­ifs. Défendre une cam­pagne tar­i­faire cohérente, équitable et réal­iste est la colonne vertébrale de notre action syn­di­cale.