Prise en charge en Lits Identifiés Soins Palliatifs : précisions complémentaires

Faisant suite à quelques ques­tions sur la dépêche du 12 juil­let 2017 « Prise en charge en Lits Iden­ti­fiés Soins Pal­li­at­ifs », nous tenons à vous apporter les pré­ci­sions suiv­antes

Cette dif­fu­sion était à voca­tion d’information des pro­fes­sion­nels con­cernés. Cela ne sig­ni­fie pas que la grille validée par La Société Française d’Accompagnement et de soins Pal­li­at­ifs (SFAP) a voca­tion à être util­isée dans le cadre de procé­dure de recon­nais­sance con­tractuelle. En effet, nous tenons à rap­pel­er l’Instruc­tion DGOS/R3 n° 2014-229 du 22 juil­let 2014 rel­a­tive à l’application des arti­cles L. 6122–2, L. 6123–1, L. 6124–1 et R. 6122–34 relat­ifs aux autori­sa­tions d’activités de soins et d’équipe­ments matériels lourds, et, en par­ti­c­uli­er :

A télécharger :

Instruc­tion DGOS/R3 n° 2014-229 du 22 juil­let 2014 rel­a­tive à l’application des arti­cles L. 6122–2, L. 6123–1, L. 6124–1 et R. 6122–34 relat­ifs aux autori­sa­tions d’activités de soins et d’équipe­ments matériels lourds

Rap­pel de la Dépêche du 12 juil­let 2017 « Prise en charge en Lits Iden­ti­fiés Soins Pal­li­at­ifs »,

La Société Française d’Accompagnement et de soins Pal­li­at­ifs (SFAP) a validé une grille d’évaluation des Lits Iden­ti­fiés Soins Pal­li­at­ifs (LISP).

Ce doc­u­ment a été élaboré par un groupe de tra­vail pluri pro­fes­sion­nel, représen­tatif des dif­férentes régions du ter­ri­toire nation­al. Les acteurs de ce groupe sont impliqués dans des struc­tures divers­es, de spé­cial­ités dif­férentes, dans des insti­tu­tions publiques et privées.

Cette grille a pour but d’insister sur les élé­ments essen­tiels garants du bon fonc­tion­nement des LISP et de la qual­ité des pris­es en charge pal­lia­tives. Elle com­plète le cahi­er des charges imposé par la cir­cu­laire DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 rel­a­tive à l’or­gan­i­sa­tion des soins pal­li­at­ifs.

I — Critères d’exclusion (critère non validé = remise en cause des LISP)

1) Une réu­nion inter­dis­ci­plinaire et pluri-pro­fes­sion­nelle (RPP) est organ­isée dans le ser­vice, per­me­t­tant une dis­cus­sion des dossiers des patients atteints de mal­adie incur­able évo­lu­tive (ou de poly­patholo­gie lourde avec suc­ces­sion d’épisodes aboutis­sant à un épuise­ment phys­i­ologique ter­mi­nal) rel­e­vant de soins pal­li­at­ifs, et poten­tielle­ment inclu­ables dans des LISP.

Cette réu­nion :
—  est régulière.
—  fait l’objet d’un compte-ren­du retran­scrit dans le dossier du patient.
—  con­duit à l’établissement d’un pro­jet de soins adap­té, com­por­tant entre autres une men­tion de l’intensité raisonnable de soins, les élé­ments de la réflex­ion col­lé­giale (inter­venants, argu­men­ta­tion, la prise en compte des volon­tés du patient ou de ses direc­tives anticipées), l’estimation du par­cours de soins ultérieur du patient, et une antic­i­pa­tion de la stratégie en cas d’aggravation.

2) Il existe une procé­dure d’identification des patients jus­ti­fi­ant d’une prise en charge pal­lia­tive en LISP, tracée dans le dossier, datée, per­me­t­tant de lim­iter les dérives d’utilisation des LISP, d’objectiver les besoins du patient, et d’obtenir un codage de bonne qual­ité.

Cette procé­dure d’admission est validée par la RPP ; la fiche d’inclusion reprend au moins les critères suiv­ants :
a. Patient atteint de mal­adie incur­able évo­lu­tive
b. Présence d’une con­signe d’intensité de soins
c. Prise en charge pluridis­ci­plinaire per­me­t­tant la mobil­i­sa­tion d’au moins trois com­pé­tences sur les sept suiv­antes : assis­tante-sociale, psy­cho­logue, équipe douleur, kinésithérapeute, diété­tique, ergothérapeute, équipe de soins pal­li­at­ifs.
d. Pro­jet de soins pal­li­at­ifs indi­vid­u­al­isé inscrit dans l’observation médi­cale.

3) Une col­lab­o­ra­tion avec une équipe mobile de soins pal­li­at­ifs (EMSP) ou un réseau de soins pal­li­at­ifs, s’ils exis­tent sur le ter­ri­toire ou la struc­ture, est for­mal­isée par une con­ven­tion et réé­val­uée régulière­ment.

4) Il existe un plan de for­ma­tion annuel aux soins pal­li­at­ifs pour le per­son­nel du ser­vice con­cerné.

5) Le ser­vice a désigné un référent médi­cal et un référent paramédi­cal pour les LISP.

Ces référents béné­fi­cient d’une for­ma­tion spé­ci­fique aux soins pal­li­at­ifs.
Les mis­sions des référents, et les moyens qui leur sont alloués, sont exprimés dans la demande d’attribution de LISP.
Un temps spé­ci­fique est alloué aux référents pour ces mis­sions.

6) Le ser­vice a mis en place les moyens d’un accom­pa­g­ne­ment des per­son­nes malades et des proches.

II —  Critères de révi­sion (critère non validé = néces­sité de val­i­da­tion dans un délai d’un an)

1) Pour répon­dre à l’exigence de qual­ité de la prise en charge en LISP, le per­son­nel est ren­for­cé en nom­bre (au min­i­mum à la hau­teur de 0.3 ETP par lit, prévue par le cir­cu­laire du 25 mars 2008) lors de l’attribution de LISP.

2) Le ser­vice a passé une con­ven­tion avec une asso­ci­a­tion de bénév­oles d’accompagnement si elle existe sur le ter­ri­toire ou la struc­ture. La présence des bénév­oles est effec­tive dans le ser­vice.

3) Le sou­tien psy­chologique des pro­fes­sion­nels impliqués dans les LISP est for­mal­isé (psy­cho­logue dédié, analyse de pra­tiques, groupe de parole, débrief­ing de dossiers, etc…).

4) Il existe une pos­si­bil­ité d’accès à une hos­pi­tal­i­sa­tion en cham­bre seule et à un lit pour accom­pa­g­nant.

5) Le codage du diag­nos­tic et le parte­nar­i­at avec le DIM sont for­mal­isés (dans les ser­vices de MCO et de SSR). Le codage du séjour avec diag­nos­tic prin­ci­pal « soins pal­li­at­ifs » est réal­isé à l’issue de la procé­dure d’identification.

Le Compte-Ren­du d’Hos­pi­tal­i­sa­tion (CRH) sig­nale une inclu­sion en LISP et la date de l’inclusion ou de la RPP, et repren­nent les motifs de cette inclu­sion : motifs d’hospitalisation et con­clu­sion, avec con­texte et ter­mi­nolo­gie évo­quant les soins pal­li­at­ifs, et la trace du recours aux dif­férents pro­fes­sion­nels de san­té.

6) Eval­u­a­tion : un proces­sus d’évaluation régulière de la réal­i­sa­tion des critères précé­dents est mis en place con­join­te­ment entre le ser­vice et l’EMSP. Ce proces­sus peut être déclaré comme EPP (éval­u­a­tion des pra­tiques pro­fes­sion­nelles)