COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La FHP-MCO est très inquiète des premières répercussions des modifications fondamentales apportées par la loi HPST, aux conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers peuvent exercer une activité privée.
Plusieurs établissements de santé privés nous ont alertés sur les difficultés qu’ils rencontrent pour accueillir des praticiens hospitaliers, dont le départ de leurs structures de droit public vers un exercice libéral, serait systématiquement analysé comme de nature à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service de l’hôpital.
Nous craignons une multiplication de ces dossiers sur l’ensemble du territoire national et au sein desquels, pour le dernier en date notamment, la clinique non consultée ne peut apporter une analyse contradictoire.
L’article 7 la loi HPST (article L.6152–5‑1 du code de la santé publique) introduit notamment la possibilité d’interdire aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d’ouvrir un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l’établissement public dont ils sont démissionnaires. Ces dispositions sont applicables depuis l’entrée en vigueur du décret n°2010–1141 du 29 septembre 2010, qui étend aux praticiens hospitaliers les dispositions de l’article 87 de la loi n° 93–122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Jusqu’à présent, les praticiens hospitaliers pouvaient quitter leur emploi public et exercer une activité privée sans autre respect que leur préavis.
Cette loi introduit de surcroît de nouveaux mécanismes permettant aux médecins d’exercer au sein des hôpitaux publics. Ses dispositions ont pour conséquence de ne favoriser la mobilité que des seuls médecins libéraux vers le secteur hospitalier.
“Ces nouvelles contraintes vont à l’encontre du discours des pouvoirs publics sur les coopérations entre le secteur public et le secteur privé, à moins de considérer qu’il s’agit de coopérations à sens unique. Elles créent des obligations que les médecins ne connaissaient pas lorsqu’ils ont choisi d’exercer à l’hôpital et entrave leur liberté d’entreprendre. Elles empêchent des établissements de santé privés dynamiques d’accueillir des médecins qui le souhaitent, et cela dans l’intérêt des patients du territoire de santé concerné” déclare Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.
Des propositions responsables
La FHP-MCO demande une modification de l’article 87 de la loi n° 93–122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il nous semble notamment indispensable que dans la mesure où l’administration dont relève l’agent est liée par un avis d’incompatibilité, l’agent concerné puisse lui-même solliciter un second examen de la Commission.
Nous proposons par ailleurs que les critères sur lesquels s’appuient la commission pour rendre son avis, notamment son avis d’incompatibilité, soient précisés par une Circulaire Ministérielle concernant les praticiens hospitaliers afin d’apprécier de manière rigoureuse et objective la compatibilité de l’activité choisie par les praticiens hospitaliers avec leurs fonctions précédentes.
Les spécificités du secteur de la santé, au sein duquel les coopérations entre secteur privé et secteur publique sont nécessaires à une offre de soins satisfaisante, seraient alors mieux prises en compte.
A défaut, l’abrogation de l’article L.6152–5‑1 du code de la santé publique tel qu’issu de l’article 7 de la Loi n°2009–879 du 21 juillet 2009 est à notre sens indispensable.