Publié le | dans Financement & Tarification, Sondages et Indicateurs

Mod­èle IFAQ  2016 –L’ATIH a mis en ligne : la Notice Tech­nique « Dota­tion IFAQ » ain­si que les doc­u­ments de resti­tu­tion des résul­tats par étab­lisse­ment

Pour rap­pel, l’IFAQ est un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité (Art. L.162–22-20 du CSS).

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêch­es précé­dentes sur ce sujet, après une phase expéri­men­tale, le pro­gramme IFAQ a été général­isé en 2016 aux étab­lisse­ments MCO et HAD.

Les étab­lisse­ments rémunérés au titre d’IFAQ 2016 ont reçu leur arrêté de noti­fi­ca­tion depuis plusieurs mois. Toute­fois, le min­istère et la HAS nous avaient annon­cés la dif­fu­sion des doc­u­ments suiv­ants :

  • une Notice Tech­nique com­plé­men­taire :

La notice ATIH n°CIM — MF — 275–4‑2017 du 12 avril 2017 — Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2016 – « Notice (finance­ment) com­plé­men­taire : Dota­tion IFAQ » est disponible sur le site de l’ATIH. Elle détaille les modal­ités de cal­cul des scores et des dota­tions IFAQ par étab­lisse­ment.

  • un Doc­u­ment de resti­tu­tion des résul­tats par étab­lisse­ment :

Ce doc­u­ment per­son­nal­isé per­met à chaque étab­lisse­ment de se posi­tion­ner par rap­port aux autres et de com­pren­dre le cal­cul de son score IFAQ. Ce doc­u­ment est désor­mais disponible via la plate­forme TRANSFERT de l’ATIH en util­isant vos iden­ti­fi­ants PMSI : http://transfert.atih.sante.fr

Cette com­mu­ni­ca­tion répond à la demande FHP-MCO : Dans le cadre des travaux du Groupe de Tra­vail IFAQ menés par le min­istère et la HAS et aux­quels les fédéra­tions hos­pi­tal­ières par­ticipent, la com­mu­ni­ca­tion et la trans­parence font par­ties de nos points de vig­i­lance. Ain­si, la FHP-MCO avait demandé, une com­mu­ni­ca­tion à 2 niveaux avec la dif­fu­sion à la fois d’un doc­u­ment reprenant les règles du mod­èle et plus « péd­a­gogique » que les textes juridiques qui enca­drent le pro­gramme IFAQ mais aus­si de con­serv­er la dif­fu­sion d’un doc­u­ment per­son­nal­isé par étab­lisse­ment (comme cela avait été le cas pour les expéri­men­ta­tions).

Con­cer­nant la notice tech­nique, nous attirons votre atten­tion sur l’application pour IFAQ 2016 :

  • de sou­p­lesse dans la prise en compte des critères d’éligibilité con­cer­nant le critère « Hopi­tal Numérique » et le critère « e‑satis »
  • d’une adap­ta­tion de la cota­tion d’e‑satis
  • de l’arbitrage con­cer­nant la fix­a­tion des taux de rémunéra­tion: ceux sont les taux max­i­mum prévus par l’arrêté IFAQ 2016 qui ont été appliqués c’est-à-dire 0,4% pour le 3ème tiers, 0,5% pour le 2ème tiers et  0,6% % pour le 1er tiers

Pour rap­pel, les textes qui enca­drent le pro­gramme IFAQ sont :

  • L’article L.162–22-20 du CSS qui crée une dota­tion com­plé­men­taire liée à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité :
    — L’article 51 de la LFSS 2015 a créé cet arti­cle, général­isant IFAQ à l’ensemble des étab­lisse­ments MCO et HAD
    — L’article 78 de la LFSS 2016 est venu le mod­i­fi­er en inclu­ant les étab­lisse­ments SSR
  • Le décret n°2015–1866 qui déter­mine les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té à ce finance­ment com­plé­men­taire et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de cette dota­tion
  • Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indi­ca­teurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ), à paraitre avant le 1er décem­bre précé­dant l’année civile con­sid­érée (n‑1).
    — Pour l’année 2016, il s’agit de l’Arrêté du3 mai 2016 fix­ant la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires pour l’amélio­ra­tion de la qual­ité et de la sécu­rité des soins et les con­di­tions de mise à dis­po­si­tion du pub­lic de cer­tains résul­tats par l’étab­lisse­ment de san­té
    — Pour l’année 2017, il s’agit de ce nou­v­el arrêté : Arrêté du 10 févri­er 2017 fix­ant la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires pour l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins et les con­di­tions de mise à dis­po­si­tion du pub­lic de cer­tains résul­tats par l’établissement de san­té
  • Un arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ à paraitre avant le 31 décem­bre précé­dant l’année civile con­sid­érée (n‑1). Cet arrêté pour­ra être pluri­an­nuel.
    — Pour l’année 2016, il s’agit de l’arrêté du 5 août 2016 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–22-20

→ Nous sommes dans l’attente de la pub­li­ca­tion de cet arrêté pour l’année 2017, qui vien­dra notam­ment indi­quer les pondéra­tions de chaque indi­ca­teur.

  • Une dota­tion arrêtée par le DGARS le 15 décem­bre de l’année civile con­sid­érée

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.