Transports SMUR : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2017

L’arrêt du Con­seil d’Etat du 8 févri­er 2017 con­firme le fait que la mis­sion de ser­vice pub­lic d’aide médi­cale d’urgence sup­pose la prise en charge des trans­ferts médi­cal­isés de patients, y com­pris entre étab­lisse­ments de san­té, lorsque l’état de san­té des patients le néces­site.

Ceci induit le fait que la dota­tion finan­cière attribuée à cet effet aux hôpi­taux cou­vre les frais de trans­ports des patients, lorsque le médecin régu­la­teur du SAMU a don­né son accord pour ce trans­fert entre étab­lisse­ments de san­té.

Depuis 2014, la FHP MCO a été régulière­ment sol­lic­itée par des étab­lisse­ments de san­té privés qui ren­con­traient des dif­fi­cultés dans la fac­tura­tion des trans­ports défini­tifs réal­isés par les SMUR. Les hôpi­taux sièges de ces SMUR, essen­tielle­ment les CHU, refu­saient en effet d’assumer la charge finan­cière de ces trans­ports en objec­tant que la dota­tion MIG (mis­sion d’intérêt général) qu’ils perce­vaient ne per­me­t­tait pas de cou­vrir ces frais. Ils adres­saient alors les fac­tures de ces frais aux clin­iques pour en exiger le règle­ment en invo­quant le fait que la régle­men­ta­tion avait évolué et que son inter­pré­ta­tion était dou­teuse.

Un con­flit, par­fois très dur, s’en est suivi dans de nom­breuses régions, les hôpi­taux ayant recours à des moyens juridiques éminem­ment con­testa­bles, pre­naient les clin­iques en otage de leur con­flit avec le Min­istère pour obtenir la reval­ori­sa­tion de leur dota­tion. Util­isant tous les moyens que leur con­férait le recours au Tré­sori­er payeur général pour obtenir le recou­vre­ment, sou­vent for­cé, des titres de paiement, ils n’ont eu de cesse d’adresser des titres exé­cu­toires aux étab­lisse­ments de san­té privés. Un cer­tain nom­bre de clin­iques et hôpi­taux privés ont reçu des oppo­si­tions à tiers déten­teur, c’est-à-dire la saisie des sommes sur leur compte ban­caire, qui les ont oblig­és à saisir le juge admin­is­tratif pour faire cess­er ces pour­suites et faire val­oir leur bon droit.

Alertée à ce sujet, la FHP MCO a saisi le Min­istère dès le mois d’avril 2014 pour lui deman­der de rap­pel­er dans une note les règles de fac­tura­tion établies dans le guide de fac­tura­tion des transports1. Par un cour­ri­er de juil­let 2014, la DGOS con­fir­mait la règle de fac­tura­tion appliquée par les étab­lisse­ments de san­té privés2. A la fin de l’année 2014, le Min­istère annonçait une réforme du finance­ment des MIG SAMU et SMUR pour 2015–20163. Cette réforme n’est en défini­tive pas inter­v­enue à ces dates4.

La région Sud-Est a été par­ti­c­ulière­ment con­fron­tée à ces dif­fi­cultés, qui ont engen­dré une série de con­tentieux. L’un d’entre eux a don­né lieu à un arrêt de la Cour admin­is­tra­tive d’appel de Mar­seille qui a don­né rai­son, le 16 juil­let 2015, au CHU de Nice en défaveur d’une clin­ique niçoise. Accom­pa­g­né par la FHP Sud-Est et la FHP MCO, cet étab­lisse­ment a con­testé cette déci­sion auprès du Con­seil d’Etat. C’est l’arrêt objet de la présente dépêche.

Suite à la déci­sion de la Cour admin­is­tra­tive d’appel de Mar­seille, le Min­istère a pris une Instruc­tion, en date du 23 décem­bre 2015, pour rap­pel­er les règles de fac­tura­tion applic­a­bles à savoir que les trans­ports SMUR défini­tifs sont à la charge des hôpi­taux sièges de SMUR5.

Pour autant, et mal­gré ce rap­pel, de nom­breux hôpi­taux ont main­tenu voire ampli­fié leurs actions. Ils ont soutenu qu’ils esti­maient que ces règles de fac­tura­tion ne leur étaient pas applic­a­bles, n’avaient pas une force juridique oppos­able suff­isante et que l’arrêt de la Cour admin­is­tra­tive d’appel de Mar­seille, quoique con­testé en appel et donc non oppos­able, était « de jurispru­dence con­stante » en leur faveur.

Nous tenons dans cette dépêche à remerci­er les nom­breux étab­lisse­ments de san­té privés qui, sur nos con­seils, ont tenu bon et n’ont pas hésité, pour un cer­tain nom­bre d’entre eux, à aller en jus­tice pour faire val­oir leur bon droit.

La per­sévérance de cha­cun a payé :

• Celle des étab­lisse­ments de san­té privés ayant lancé les procé­dures ;
• Celle de la FHP Sud-Est, qui a accom­pa­g­né de près les étab­lisse­ments de sa région et échangé en inter­ré­gion­al et au niveau région­al, égale­ment ;
• Enfin la nôtre, répétée dans toutes les réu­nions de cam­pagne tar­i­faire, au comité nation­al de l’urgence hos­pi­tal­ière, au fil des répons­es indi­vidu­elles que nous vous avons apportées et des 8 dépêch­es FHP-MCO (pour mémoire en pièce jointe), cer­taine­ment aus­si.

L’arrêt du Con­seil d’Etat ren­du aujourd’hui, et très atten­du, con­firme notre déter­mi­na­tion en don­nant rai­son aux étab­lisse­ments de san­té privés.

Reprenant l’ensemble de la régle­men­ta­tion applic­a­ble à l’aide médi­cale urgente, aux trans­ports d’urgence et aux struc­tures d’urgence, il con­firme en effet que :

• Les ser­vices d’aide médi­cale d’urgence sont tenus d’assurer le trans­port des patients dans l’établissement le plus proche, offrant des moyens disponibles adap­tés à leur état (arti­cle L6311‑2 CSP). Ils sont égale­ment chargés d’organiser ce trans­port (arti­cle R6311‑2 CSP).
• Dans le cadre de l’aide médi­cale urgente, le SMUR a pour mis­sion : 2° d’assurer le trans­fert entre deux étab­lisse­ments d’un patient néces­si­tant une prise en charge médi­cale pen­dant le trajet./ Pour l’exercice de ces mis­sions, l’équipe d’intervention de la SMUR com­prend un médecin. » (arti­cle R 6123–15 CSP)
• « Les inter­ven­tions des SMUR (…) sont déclenchées et coor­don­nées par les SAMU. » (arti­cle R 6123–16 CSP)
• « Pour assur­er, postérieure­ment à son accueil, l’observation, les soins et la sur­veil­lance du patient (…), l’établissement organ­ise la prise en charge (…) 5° En liai­son avec le SAMU, en l’orientant vers un autre étab­lisse­ment apte à le pren­dre en charge et, si néces­saire, en assur­ant ou en faisant assur­er son trans­fert (…). » (arti­cle R 6123–19 CSP)

Il en déduit que les frais de trans­port liés à cette inter­ven­tion au titre de l’aide médi­cale urgente rel­e­vaient néces­saire­ment « d’un finance­ment par la dota­tion nationale de finance­ment des mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion, men­tion­née aux arti­cles L. 162–22-13 et D. 162–6 du code de la sécu­rité sociale, au titre de l’aide médi­cale urgente.»

Autrement dit, il apparte­nait aux étab­lisse­ments de san­té publics dis­posant d’un SMUR et d’un ser­vice d’aide médi­cale d’urgence d’assumer les frais de trans­ports san­i­taires sec­ondaires défini­tifs car ces frais sont inclus dans la mis­sion d’intérêt général qu’ils perçoivent à cet effet. La fac­tura­tion de ces frais aux étab­lisse­ments privés adresseurs s’avérait donc injus­ti­fiée.

La cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Mar­seille qui s’était pronon­cée en sens con­traire a donc com­mis une erreur de droit « dès lors, ain­si qu’il résulte du cadre juridique pré­cisé ci-dessus, qu’une struc­ture mobile d’ur­gence n’in­ter­vient que dans le cadre de sa mis­sion de ser­vice pub­lic d’aide médi­cale urgente, sur déci­sion du médecin régu­la­teur du SAMU. »

L’af­faire est ren­voyée devant la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Mar­seille pour qu’elle tire les con­séquences de cette cas­sa­tion opérée par le Con­seil d’Etat.

Nous sommes très sat­is­faits de cette issue qui devrait apais­er les ten­sions entre de nom­breux étab­lisse­ments de san­té et per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de san­té privés de trans­fér­er leurs patients, quand cela s’avère néces­saire, dans des con­di­tions plus sere­ines.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquetdechivre.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

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Arrêt du Con­seil d’Etat du 8 févri­er 2017