Publié le | dans Financement & Tarification

La FHP MCO se félicite de la déci­sion du Con­seil d’Etat qui lui donne sat­is­fac­tion en annu­lant l’in­struc­tion n° DGOS/PF2/2014/74 du 7 mars 2014 por­tant sur la général­i­sa­tion de l’indi­ca­teur I‑SATIS de mesure de la sat­is­fac­tion des patients hos­pi­tal­isés au sein des étab­lisse­ments de san­té exerçant une activ­ité MCO

La FHP MCO avait saisi le Con­seil d’Etat, en août 2014, d’un recours con­tre l’in­struc­tion de la direc­tion générale de l’of­fre de soins (DGOS) définis­sant la mise en œuvre de l’en­quête oblig­a­toire de sat­is­fac­tion des patients I‑Satis pour 2014.

Par déci­sion du 6 mai 2016, le Con­seil d’Etat annule par­tielle­ment cette instruc­tion en tant qu’elle a imposé aux étab­lisse­ments de san­té de faire réalis­er l’en­quête de sat­is­fac­tion par un insti­tut de sondage indépen­dant, sous forme d’en­tre­tiens télé­phoniques et selon des règles méthodologiques pré­cis­es.

Si le min­istère avait, dès 2015, en réac­tion à notre action, décidé d’a­ban­don­ner le recours à des enquêtes télé­phoniques au prof­it d’un ques­tion­naire en ligne auto-admin­istré par le patient, l’impact de cette déci­sion sur le dis­posi­tif actuel e‑Satis (ini­tiale­ment dénom­mé I‑Satis) qui con­siste à recueil­lir en con­tinu les adress­es emails des patients sur une plate­forme gérée par l’ATIH, reste encore à définir.

Le principe de la mesure de la sat­is­fac­tion des patients, prévu par le décret du 27 févri­er 2014, demeure, mais le min­istre dis­pose d’un pou­voir lim­ité dans sa mise en œuvre : celui de fix­er le mod­èle de ques­tion­naire.

Le Con­seil d’Etat rap­pelle par ailleurs que si le min­istre chargé de la san­té dis­pose d’un pou­voir régle­men­taire dans l’organisation de ses pro­pres ser­vices, ce pou­voir ne saurait attein­dre des étab­lisse­ments de san­té publics dis­posant de la per­son­nal­ité morale que sont les étab­lisse­ments de san­té publics de san­tés et, a for­tiori, les étab­lisse­ments de san­té privés.

La FHP MCO ne man­quera pas d’être vig­i­lante quant au respect de ce con­sid­érant dans les pro­duc­tions du min­istère.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO