Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

L’Arrêté du 26 févri­er 2016 relatif aux for­faits afférents à l’interruption volon­taire de grossesse est paru hier au jour­nal offi­ciel.

La tar­i­fi­ca­tion des inter­rup­tions volon­taires de grossesse relève jusqu’à présent de l’ar­rêté du 23 juil­let 2004 relatif aux for­faits afférents à l’in­ter­rup­tion volon­taire de grossesse. L’arrêté paru hier au jour­nal offi­ciel, arrêté du 26 févri­er 2016 relatif aux for­faits afférents à l’interruption volon­taire de grossesse, le rem­plac­era  par­tir du 1er avril 2016.

Avec la LFSS 2013, le gou­verne­ment souhaitait met­tre en œuvre le rem­bourse­ment de l’IVG à 100%. Ce nou­v­el arrêté per­met de met­tre en œuvre le rem­bourse­ment à 100% de tout le par­cours IVG.

L’article 1er est con­sacré aux tar­ifs des IVG pra­tiqués dans les étab­lisse­ments de san­té ex-DG. Les arti­cles 2 et 3 con­cer­nent les IVG pra­tiqués dans les étab­lisse­ments de san­té ex-OQN : IVG instru­men­tales, IVG médica­menteuse. L’article 4 con­cerne les tar­ifs des IVG médica­menteuses réal­isées hors étab­lisse­ment de san­té (cen­tre de san­té ou cen­tre de plan­i­fi­ca­tion et d’éducation famil­iale par exem­ple) et enfin les arti­cles 5 et 6 sont liés aux prix des médica­ments.

Le périmètre des soins et des for­faits d’hospitalisation afférents à l’IVG médica­menteuse ou instru­men­tales a été revu. A titre d’exemple, la con­sul­ta­tion au cours de laque­lle le médecin reçoit le con­sen­te­ment de la patiente fig­ure désor­mais dans cet arrêté.

Con­cer­nant les étab­lisse­ments de san­té privés :

Les tar­ifs de l’IVG instru­men­tale béné­fi­cient d’une reval­ori­sa­tion : depuis 2013, le tarif de l’«Accueil et héberge­ment, y com­pris les frais de salle d’opération » :

  • pour un séjour dont la date de sor­tie est égale à la date d’entrée était de 209,75 euros et sera à par­tir du 1er avril de 233, 24€
  • pour un séjour com­por­tant au moins une nuitée était de 297,60 euros et sera à par­tir du 1er avril de 328,55€.

Pour l’IVG par mode médica­menteux, cet arrêté crée une rémunéra­tion glob­ale liée à la con­sul­ta­tion de prise de médica­ments avec un mon­tant dif­férent avec ou en l’ab­sence de sur­veil­lance médi­cale.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ce texte en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

BienCor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger : 

Arrêté du 26 févri­er 2016 relatif aux for­faits afférents à l’interruption volon­taire de grossesse