Nous avons récem­ment été invités par la DGOS à faire part de nos remar­ques sur un pro­jet d’enquête ayant voca­tion à faire un état des lieux de l’offre de soins poten­tielle­ment disponible pour par­ticiper à la Per­ma­nence des Soins en Etab­lisse­ment de san­té, compte tenu de la mod­i­fi­ca­tion du cadre juridique par la loi HPST.

Dans ce cadre nous avons alerté les pou­voirs publics, de con­cert avec la Con­férence Nationale des Prési­dents de CME, d’une part sur la par­tic­i­pa­tion active des pro­fes­sion­nels et des étab­lisse­ments de notre secteur à la mis­sion de per­ma­nence des soins et, d’autre part, sur l’indispensable con­nais­sance et prise en compte par les pou­voirs publics de l’offre de soins exis­tante afin notam­ment d’élaborer un mod­èle de finance­ment pérenne et adap­té à l’ensemble des acteurs.

Cette enquête est désor­mais défini­tive et vient de nous être trans­mise. Vous la trou­verez en pièce jointe.

• Etab­lisse­ments con­cernés : L’ensemble des étab­lisse­ments MCO

L’ensemble des étab­lisse­ments MCO publics et privés en sont des­ti­nataires.
Cette enquête est rel­a­tive aux activ­ités MCO tar­ifées à l’activité et éli­gi­bles à l’indemnisation par les crédits MIG –PDSE des lignes de garde et d’astreintes mobil­isées à ce titre. Elle ne con­cerne donc que les pro­fes­sion­nels médi­caux et médi­caux tech­niques de sup­port prenant en charge de nou­veaux malades dans le cadre de la Per­ma­nence de Soins.

• Enquête oblig­a­toire qui devrait per­me­t­tre un finance­ment par MIG

Compte tenu de son objet, il est indis­pens­able que vous y répondiez de la manière la plus pré­cise et la plus exhaus­tive pos­si­ble, et cela dans votre intérêt, mais aus­si celui de vos équipes médi­cales.
La loi HPST définit la per­ma­nence des soins comme une mis­sion de ser­vice pub­lic.

Dans l’attente de l’attribution des mis­sions de ser­vice pub­lic de per­ma­nence des soins en étab­lisse­ment de san­té après pub­li­ca­tion des SROS-PRS, cet état des lieux devrait per­me­t­tre l’allocation et les éventuels redé­ploiements de crédits MIG (760 mil­lions).

Cela sup­pose de vous organ­is­er très rapi­de­ment pour cela.

• Cal­en­dri­er

Cette enquête a un dou­ble volet :

En pra­tique, la saisie des don­nées aura lieu du 14 au 15 avril 2011 grâce à une plate­forme de l’ATIH dédiée à cet effet. (Plate­forme « ANCRE »)
L’agrégation, l’analyse et la resti­tu­tion des don­nés auront lieu en mai 2011 « pour per­me­t­tre de nour­rir les travaux engagés en région sur ce thème ».

Une prochaine instruc­tion qui devrait nous être trans­mise dans le cadre de la con­cer­ta­tion vien­dra pré­cis­er les modal­ités de finance­ment de la PDSE pour les étab­lisse­ments privés ex OQN.

Une fois le SROS–PRS arrêté et les mis­sions de ser­vice pub­lic recon­nues ou attribuées, cette enquête pour­ra être com­plétée.

Vous trou­verez par ailleurs annexée à la présente dépêche une instruc­tion rap­pelant le cadre juridique et les objec­tifs de cette enquête, ain­si qu’un Guide de rem­plis­sage de l’enquête (Annexe 2).

Nous vous invi­tons à lire avec atten­tion ces doc­u­ments.

Afin de coor­don­ner nos actions avec les prati­ciens libéraux, je ren­con­tre dès cette semaine les représen­tants syn­di­caux.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er:
Instruc­tion CNP du 11 févri­er 2011
Annexe 1
Annexe 2