Pour la FHP-MCO, les propositions énoncées dans le rapport Grall sur « la territorialisation des activités d’urgence » remis à la ministre de la santé mercredi, ignorent l’existence des 132 services d’urgence privés et écartent de facto les médecins urgentistes libéraux de la prise en charge des urgences.
Vers la fin des services d’urgence privés ?
Pour permettre un accès à des soins adaptés et de qualité sur les territoires, le rapport Grall préconise de formaliser, sous l’égide des ARS, un réseau territorial de l’accès aux soins non programmés et de créer des équipes de territoire de médecins urgentistes.
S’il est prévu que le réseau territorial de prise en charge des urgences comprenne l’ensemble des professionnels et structures du territoire, les équipes de territoire de médecins urgentistes seraient en revanche exclusivement publiques. Elles seraient créées sur la base des structures d’urgence des établissements membres des futurs Groupements Hospitaliers de Territoire… dont seront exclus les établissements de santé privés. Et chaque équipe serait placée sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service, situé au niveau de l’établissement siège du GHT.
« La notion de réseau de prise en charge des urgences n’est pas nouvelle et figure depuis 2006 dans le Code de la Santé Publique. Mais ce qui dérange, c’est la volonté de développer des équipes de territoire d’urgentistes publics. Quelle est la place donnée au secteur privé et aux urgentistes libéraux ? Ont-ils été négligemment oubliés ou volontairement écartés ? » s’interroge Ségolène Benhamou, Présidente de la FHP-MCO.
Parallèlement, le rapport Grall propose de revisiter le niveau de prise en charge des urgences, en distinguant trois types de structures : les services d’urgence, les antennes de services d’urgence et les centres de soins non programmés.
« Cette proposition laisse une impression de « déjà vu » et ressemble étrangement aux SAU et UPATOU qui ont été transformés en « structures des urgences » par le décret de mai 2006. Quant aux centres de soins non programmés, ils existent déjà dans de nombreux établissement de santé privés qui n’ont pas d’autorisation de médecine d’urgence. Au-delà, la volonté de ce rapport est-elle de supprimer les services d’urgence privés pour faire de la prise en charge des « vraies » urgences un monopole de l’hôpital public ? » poursuit Ségolène Benhamou.
Un rapport pour améliorer la prise en charge des urgences ou pour régler les problèmes de l’hôpital public ?
Le contexte de pénurie médicale dans les hôpitaux publics et de surcoûts liés au financement de nombreuses lignes de garde est omniprésent dans ce rapport.
« On comprend le souci légitime de résoudre les problèmes de ressources humaines et de surcoûts dans les hôpitaux publics. Mais pour améliorer la prise en charge des urgences, il faudrait mieux prendre en compte l’ensemble des parties prenantes. Comment expliquer que dans certains territoires, il y ait plus de 4 heures d’attente dans des services d’urgences publics, tandis que les services d’urgences des établissements de santé privés sont fluides ? ».
Le vrai débat n’est pas celui de la préférence du secteur public et donc d’une régulation juge et partie.… mais celui qui vise à remettre au centre du dispositif le patient et la volonté de tous les acteurs — publics comme privés — de lui assurer des soins de qualité, adaptés, dans un délai raisonnable.