Régulation des prescriptions de sortie — Contractualisation sur les volumes de prescription des médicaments génériques

Pub­li­ca­tion du Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régu­la­tion des dépens­es de médica­ments inscrits au réper­toire des groupes génériques résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales établies par des pro­fes­sion­nels de san­té exerçant dans les étab­lisse­ments de san­té et rem­boursées sur l’en­veloppe de soins de ville.

Con­texte

La loi de finance­ment pour 2015 a prévu un mécan­isme de con­trac­tu­al­i­sa­tion pour réguler les pre­scrip­tions de sor­ties des pro­fes­sion­nels de san­té exerçant en étab­lisse­ments de san­té.

Il s’agit pour l’Etat de favoris­er les pre­scrip­tions des médica­ments dits génériques par un mécan­isme con­tractuel, sus­cep­ti­ble de sanc­tions finan­cières, avec les étab­lisse­ments de san­té

L’Etat arrête chaque année au niveau nation­al un taux prévi­sion­nel dit taux cible (à attein­dre) qui doit être pub­lié par le biais d’un arrêté min­istériel au plus tard le 31 décem­bre de l’année précé­dente.

Pour l’ap­pli­ca­tion en 2015 de ce dis­posi­tif, le taux cible prévi­sion­nel de pre­scrip­tion dans le réper­toire fera l’objet d’un arrêté qui devrait paraître au plus tard le 31 mars 2015. Le taux de pre­scrip­tion, pour la péri­ode du 1er avril au 31 décem­bre 2015, serait de 39% de pre­scrip­tion dans le réper­toire, pour les PHEV.

Dis­posi­tif

Les agence régionales de san­té sont chargées de suiv­re pour chaque étab­lisse­ment, l’évo­lu­tion du taux de pre­scrip­tion des médica­ments rem­boursables en ville et appar­tenant au réper­toire des groupes génériques et de com­par­er cette évo­lu­tion au taux cible arrêté au niveau nation­al.

Sur la base d’un bilan des pre­scrip­tions établi con­join­te­ment avec les caiss­es d’assurance mal­adie, l’agence régionale de san­té va iden­ti­fi­er les étab­lisse­ments pour lesquels le taux de pre­scrip­tion des médica­ments génériques est inférieur au taux prévi­sion­nel en ten­ant compte de leurs activ­ités et des car­ac­téris­tiques san­i­taires de leurs patien­tèle.

Un con­trat d’amélio­ra­tion de la qual­ité et de l’or­gan­i­sa­tion des soins com­por­tant notam­ment un objec­tif de pro­gres­sion du vol­ume de pre­scrip­tion des médica­ments génériques est sus­cep­ti­ble d’être con­clu, pour une durée de trois ans, en cas d’é­cart con­staté.

En cas de refus de sign­er le con­trat ou de non-respect de celui-ci, le directeur général de l’a­gence régionale de san­té peut, après avoir mis en demeure l’établissement de présen­ter ses obser­va­tions, pronon­cer une sanc­tion finan­cière à son encon­tre.

L’arrêté à venir pré­cis­era le taux cible arrêté par l’Etat qui per­me­t­tra aux agences régionales de san­té d’évaluer le taux de pre­scrip­tion des médica­ments génériques pour chaque étab­lisse­ment.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

- Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régu­la­tion des dépens­es de médica­ments inscrits au réper­toire des groupes génériques résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales établies par des pro­fes­sion­nels de san­té exerçant dans les étab­lisse­ments de san­té et rem­boursées sur l’en­veloppe de soins de ville