Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Les critères devant être respec­tés par tout étab­lisse­ment souhai­tant réalis­er des actes de pose de bio­pro­thès­es valvu­laires aor­tiques (ou TAVI), sont valides jusqu’au 31 décem­bre 2014.
La DGOS nous a infor­més d’une pro­ro­ga­tion de 6 mois à 1 an de ces critères.

Par notre dépêche FHP-MCO du 18 juil­let 2012, nous vous invi­tions à pren­dre con­nais­sance de l’arrêté du 3 juil­let 2012 lim­i­tant la pra­tique de l’acte de pose de bio­pro­thès­es valvu­laires aor­tiques par voie artérielle tran­scu­tanée ou par voie transapi­cale àcer­tains étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de la san­té publique.

Cet arrêté établit la liste de l’ensemble des critères aux­quels doivent répon­dre les étab­lisse­ments de san­té pour pou­voir réalis­er les actes de pose. Il fait suite à l’avis de la HAS du 26 octo­bre 2011, et pré­cise les pré-req­uis en ter­mes d’autorisations d’activité, d’organisation des plateaux tech­niques, de seuils d’activité (24 implan­ta­tions par an), de com­po­si­tion et de com­pé­tence des équipes médi­cales et paramédi­cales impliquées. Il prévoit égale­ment le con­trôle du respect de ces critères par les ARS et la mise en place de modal­ité de suivi par les OMEDIT régionaux. L’instruction n°DGOS/PF4/2013/ 91 du 7 mars 2013 pré­cise ses modal­ités de con­trôle par les ARS et de suivi par les OMEDIT.

Nous attiri­ons égale­ment votre atten­tion sur le fait que ces critères seraient valides jusqu’au 31 décem­bre 2014.

A ce jour, aucun nou­v­el arrêté ne vient com­pléter ce dis­posi­tif. Cepen­dant, la DGOS nous a infor­més d’une pro­ro­ga­tion de 6 mois à 1 an de ces critères. Nous sommes dans l’attente d’un arrêté de pro­lon­ga­tion avant le 31 décem­bre 2014.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Michèle BRAMI (michele.brami.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharger

His­torique de l’é­val­u­a­tion CNED­iMTS des TAVI et Cal­en­dri­er prévi­sion­nel de la ré-éval­u­a­tion

Fédéra­tion de l’Hos­pi­tal­i­sa­tion Privée, Médecine Chirurgie Obstétrique
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