Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Après une analyse juridique appro­fondie de la régle­men­ta­tion en vigueur nous sommes à même de vous fournir quelques élé­ments per­me­t­tant d’étayer vos recours en con­tes­ta­tion du bien fondé des fac­tures qui vous sont envoyées par les étab­lisse­ments gérant un SMUR.

L’aide médi­cale urgente est qual­i­fiée de mis­sion de ser­vice pub­lic par l’article L6112‑1 du Code de la san­té publique.

Aux ter­mes de l’article D162‑6 Code de la sécu­rité sociale :

  • L’aide médi­cale urgente peut notam­ment être réal­isée par les ser­vices mobiles d’urgence et de réan­i­ma­tion.
  • L’aide médi­cale urgente peut être financée par la dota­tion nationale de finance­ment des mis­sions d’intérêt générale.

La cir­cu­laire n°2013–57 du 19 févri­er 2013 rel­a­tive au guide de con­trac­tu­al­i­sa­tion des dota­tions finançant les mis­sions d’intérêt général prévoit une dota­tion MIG pour les SMUR : « la MIG cou­vre l’ensemble des frais de fonc­tion­nement des lignes de garde SMUR, trans­ports pri­maires et trans­ports inter-hos­pi­tal­iers. Le finance­ment MIG cor­re­spond aux dépens­es de fonc­tion­nements non cou­vertes par les autres finance­ments, notam­ment les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales ou les activ­ités hos­pi­tal­ières tar­ifées».

Par con­séquent, dès lors qu’un tarif intè­gre les frais de trans­port SMUR, il ne pour­ra pas être con­sid­éré que la dota­tion MIG-SMUR cou­vre ces charges. Cepen­dant, le détail les coûts effec­tive­ment pris en charge par les GHS des étab­lisse­ments de san­té demeure un point à clar­i­fi­er.

Aux ter­mes de l’article cir­cu­laire n°2009–319 du 19 octo­bre 2009 rel­a­tive aux règles de fac­tura­tion des soins dis­pen­sés dans les étab­lisse­ments de san­té :

  • Les trans­ports pri­maires cor­re­spon­dent aux trans­ports effec­tués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’étab­lisse­ment de san­té ; ils sont financés dans le cadre de la dota­tion mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (MIGAC), quelque soit le lieu de prise en charge médi­cale du patient (voie publique, domi­cile…), dès lors qu’il y a sor­tie du SMUR.
  • Les trans­ports sec­ondaires (entre étab­lisse­ments) doivent être fac­turés à l’en­con­tre de l’étab­lisse­ment d’o­rig­ine (étab­lisse­ment deman­deur).

Con­cer­nant les trans­ports sec­ondaires défini­tifs, bien qu’ils ne soient pas expressé­ment abor­dés dans cette cir­cu­laire, n’étant cou­verts par aucun autre mode de finance­ment (cf cir­cu­laire du 19 févri­er 2013) ils relèvent de la dota­tion MIG allouée à l’établissement gérant le SMUR.

Cette analyse juridique ne se veut pas exhaus­tive et doit bien enten­du être com­plétée par des élé­ments pro­pres à la sit­u­a­tion de chaque étab­lisse­ment.

Con­cer­nant les délais de recours, nous vous rap­pelons qu’aux ter­mes de l’article L1617‑5 du Code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales, vous dis­posez d’un délai de deux mois à compter de la noti­fi­ca­tion de l’acte con­testé pour for­mer votre recours devant le Tri­bunal admin­is­tratif.

Une réforme du finance­ment des MIG SAMU et SMUR est à venir en 2015 / 2016. Cela devrait avoir des con­séquences sur la déf­i­ni­tion des règles de fac­tura­tion. Nous ne man­querons pas de revenir vers vous dès que nous aurons des infor­ma­tions com­plé­men­taires.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

Fédéra­tion de l’Hos­pi­tal­i­sa­tion Privée, Médecine Chirurgie Obstétrique
106, rue d’Am­s­ter­dam, 75009 Paris,
Tel : 01 53 83 56 87 Fax : 01 53 83 56 69

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