NORMES ET AUTORISATIONS

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Autorisations de chirurgie esthétique, 5 mars 2010

Depuis le 12 jan­vi­er 2006, les inter­ven­tions de chirurgie esthé­tique ne peu­vent être pra­tiquées qu’au sein d’installations autorisées par le Préfet de départe­ment et par des prati­ciens qual­i­fiés.

Les décret n°2005–776 et n°2005–777 du 11 juil­let 2005 (JO 12 juil­let 2005) ont été pub­liés en appli­ca­tion des arti­cles L.6322–1 à L.6322–3 du code de la san­té publique issus de la loi N°2002–303 du 4 mars 2002 rel­a­tive aux droits des malades et à la qual­ité du sys­tème de san­té.

Le décret n°2005–776 relatif aux con­di­tions d’autorisation des instal­la­tions de chirurgie esthé­tique est cod­i­fié aux arti­cles R.6322–1 et suiv­ants du code de la san­té publique.

Le décret n°2005–777 relatif aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement des instal­la­tions de chirurgie esthé­tique est cod­i­fié aux arti­cles D6322-31 et suiv­ants du code de la san­té publique.

Je souhaite attir­er votre atten­tion sur les points suiv­ants :

• les autori­sa­tions de chirurgie esthé­tique ont été don­nées pour une durée de cinq ans, et devront donc faire l’objet d’une demande de renou­velle­ment par les struc­tures.
• les deman­des de renou­velle­ment d’autorisation doivent respecter le même con­tenu que les deman­des ini­tiales d’autorisations (R.6322–4 CSP).
• les étab­lisse­ments peu­vent faire leur demande au Préfet huit mois au moins et douze mois au plus avant l’achève­ment de la durée de l’au­tori­sa­tion en cours de valid­ité. (R6322‑3 du CSP).

Nous vous adresserons dans les prochains jours un dossier type.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO