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Portail de signalement des événements sanitaires indésirables :
Inclusion des maladies à signalement obligatoire

 

Un décret pub­lié au Jour­nal offi­ciel (JO) du 30 juin 2026 mod­i­fie l’article D. 1413–58 du code de la san­té publique (CSP) pour inclure les cas de mal­adies à sig­nale­ment oblig­a­toire men­tion­nées aux arti­cles D. 3113–8 et D. 3113–9 du même code dans le périmètre des évène­ments san­i­taires indésir­ables pour lesquels la déc­la­ra­tion ou le sig­nale­ment peut s’effectuer au moyen du por­tail de sig­nale­ment des évène­ments san­i­taires indésir­ables.

Pour mémoire, le por­tail de sig­nale­ment des évène­ments san­i­taires indésir­ables est dévelop­pé et mis en œuvre par l’Agence du Numérique en San­té (ANS) et mis à dis­po­si­tion du pub­lic, des pro­fes­sion­nels de san­té et des pro­fes­sion­nels des secteurs san­i­taire et médi­co-social ain­si que des pro­fes­sion­nels de l’esthétique sur le lien ci-après : https://signalement.social-sante.gouv.fr/.

Le por­tail a voca­tion à faciliter, pro­mou­voir et recueil­lir la déc­la­ra­tion ou le sig­nale­ment des évène­ments san­i­taires indésir­ables et des cas de mal­adies à sig­nale­ment oblig­a­toire en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 3113–1 du CSP. Il per­met la trans­mis­sion des déc­la­ra­tions ou sig­nale­ments aux autorités et étab­lisse­ments chargés de leur traite­ment, à savoir :

  • les agences régionales de san­té
  • l’Agence nationale chargée de la sécu­rité san­i­taire de l’alimentation, de l’environnement et du tra­vail
  • l’Agence nationale de san­té publique
  • l’Agence de la bio­médecine
  • l’Agence nationale de sécu­rité du médica­ment et des pro­duits de san­té
  • l’Autorité de sûreté nucléaire et de radio­pro­tec­tion
  • les struc­tures chargées d’une mis­sion de sécu­rité san­i­taire désignées par ces autorités et étab­lisse­ments ou par le min­istre chargé de la san­té

Con­comi­ta­m­ment à la pub­li­ca­tion de ce décret, l’arrêté du 27 févri­er 2017 fix­ant la liste des caté­gories d’événe­ments san­i­taires indésir­ables pour lesquels la déc­la­ra­tion ou le sig­nale­ment peut s’ef­fectuer au moyen du por­tail de sig­nale­ment des événe­ments san­i­taires indésir­ables a été mod­i­fié par un arrêté pub­lié au JO du même jour pour inté­gr­er :

  • les mal­adies à sig­nale­ment oblig­a­toire
  • les évène­ments indésir­ables résul­tant d’un dis­posi­tif ou d’un acte sans final­ité médi­cale, y com­pris esthé­tique
  • les autres évène­ments sig­nalés à la demande des autorités et étab­lisse­ments sus­men­tion­nés et de l’ANS

Il con­vient de rap­pel­er que lorsqu’une déc­la­ra­tion ou un sig­nale­ment est effec­tué au moyen du por­tail, le déclarant est réputé avoir sat­is­fait juridique­ment aux oblig­a­tions de déc­la­ra­tion d’évènements san­i­taires indésir­ables et de cas de mal­adies à sig­nale­ment oblig­a­toire imposées par le CSP.

Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

 

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharg­er

Décret n° 2026–567 du 26 juin 2026 relatif au por­tail de sig­nale­ment des événe­ments san­i­taires indésir­ables et des mal­adies à sig­nale­ment oblig­a­toire

Arrêté du 8 avril 2026 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 27 févri­er 2017 fix­ant la liste des caté­gories d’événe­ments san­i­taires indésir­ables pour lesquels la déc­la­ra­tion ou le sig­nale­ment peut s’ef­fectuer au moyen du por­tail de sig­nale­ment des événe­ments san­i­taires indésir­ables