La liste en sus constitue un levier essentiel de la politique de diffusion de l’innovation thérapeutique et du financement des traitements et dispositifs médicaux les plus coûteux, innovation non intégrée dans la valorisation des GHS lors de la mise en œuvre de la T2A et impossible à intégrer dans les tarifs des GHS sans fragiliser les équilibres économiques des établissements, déjà dans une situation précaire. Relevant du droit commun et accessible à l’ensemble des établissements de santé autorisés, elle ne peut être appréhendée comme un simple outil budgétaire. Chaque décision d’inscription ou de radiation emporte des conséquences directes sur les modalités de prise en charge des patients, l’organisation des soins et le financement des établissements publics comme privés.
La réunion de travail organisée le 21 avril 2026 par la Direction générale de la santé a permis de présenter aux parties prenantes les premières pistes de radiations envisagées au 1er janvier 2027. À ce stade, les arbitrages demeurent ouverts. Le ciblage présenté ne préjuge pas des décisions à venir qui seront soumises aux projections budgétaires 2027 avant de fixer ses orientations. Tout plan d’économies appliqué à la liste en sus démontrera que l’expérience passée n’a pas été prise en compte dans la réflexion des travaux en cours.
Les échanges ont également confirmé l’absence, à ce jour, d’une nouvelle méthode stabilisée et partagée permettant d’encadrer les radiations. Les contributions transmises par les fédérations, les industriels et les acteurs de santé fin 2025 n’ont pas encore permis d’aboutir à un nouveau cadre opérationnel consensuel. Dans ce contexte, la FHP-MCO a constitué un groupe de travail dédié afin d’assurer un suivi étroit de ce dossier majeur.
La FHP-MCO rappelle avec constance que la liste en sus ne peut devenir une variable d’ajustement budgétaire. Une approche strictement comptable conduirait à fragiliser l’accès à l’innovation et à remettre en cause des stratégies thérapeutiques efficientes. Toute radiation doit s’inscrire dans une vision médico-économique globale, fondée sur l’évaluation de la maturité réelle des produits, l’analyse de leurs impacts par GHM/GHS et par établissement, ainsi qu’un suivi post-radiation permettant d’en mesurer les effets concrets sur les prises en charge.
La gouvernance de la liste en sus doit ainsi retrouver sa vocation première : piloter durablement l’innovation et garantir l’accès aux traitements onéreux dans des conditions soutenables pour les établissements et cohérentes pour les patients. Une vision pluriannuelle, concertée et systémique demeure indispensable.
Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO