Médecin remplaçant (interne, docteur junior) salarié dans un établissement Ex-OQN :
les prérequis
Nous sommes interrogés régulièrement sur les conditions dans lesquelles un étudiant de troisième cycle en médecine (interne ou docteur junior) peut être recruté en CDD dans un établissement de santé privé Ex-OQN pour effectuer le remplacement d’un médecin salarié (en arrêt de travail, en congé…).
Nous avons interrogé le Conseil National de l’Ordre des médecins. Vous trouverez ci-dessous les prérequis.
- 1 — La licence de remplacement
L’étudiant de troisième cycle en médecine titulaire d’une licence de remplacement peut effectivement être autorisé par le conseil départemental de l’ordre des médecins à remplacer un médecin dans tous types de structures, pour une durée maximale de trois mois renouvelable (article D. 4131–1 du code de la santé publique [CSP]).
- 2 — Un CDD de remplacement
Dans cette situation, le contrat conclu doit bien être un contrat de remplacement d’un médecin nommément désigné et momentanément absent.
L’exercice de l’étudiant s’effectue selon les règles prévues par le code du travail et les conventions collectives (article R. 6153–1‑24 du CSP).
Les étudiants signent à cet effet un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec l’établissement de santé au sein duquel s’effectue le remplacement.
Le CDD conclu entre l’établissement de santé et l’étudiant doit mentionner explicitement qu’il s’agit d’un remplacement d’un médecin salarié de l’établissement de santé et préciser le nom du médecin qui est remplacé. La signature d’un contrat de remplacement entre le médecin salarié remplacé et l’étudiant remplaçant n’est pas nécessaire.
L’établissement communique le contrat au conseil départemental de l’ordre des médecins d’inscription du médecin remplacé pour en recevoir l’autorisation.
- 3 — Le respect de l’article L. 4131–2 du code de la santé publique
Cet article précise que « lors du remplacement d’un médecin salarié, le directeur de l’établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant ».
Cette disposition impose au directeur d’un établissement de santé qui recrute un étudiant de troisième cycle en médecine pour un remplacement, de ne pas entraver la formation universitaire, pratique et théorique de l’étudiant. Cela veut dire que la formation de l’étudiant remplaçant ne doit pas être compromise par son activité professionnelle (nombre de remplacements, etc.).
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin conseil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO