Si les élé­ments de la cam­pagne tar­i­faire 2026 sont pub­liés depuis jan­vi­er, un point demeu­rait en sus­pens : le trans­fert de 400 mil­lions d’euros de dépens­es de l’Assurance mal­adie oblig­a­toire vers l’Assurance mal­adie com­plé­men­taire. Ce bas­cule­ment, effec­tif en ce début de mois de mars, vient clore formelle­ment la séquence. Il n’en con­stitue pas pour autant l’aboutissement stratégique. Il s’apparente davan­tage à un ajuste­ment con­jonc­turel qu’à une réforme struc­turelle.

Le débat n’est pour­tant ni nou­veau ni mar­gin­al. Dès sep­tem­bre 2024, le con­seil d’administration de la FHP-MCO con­sacrait un sémi­naire aux travaux du Haut Con­seil pour l’avenir de l’As­sur­ance mal­adie pub­liés en jan­vi­er 2022 sur le finance­ment de notre sys­tème de san­té. Ce rap­port explo­rait qua­tre scé­nar­ios polaires d’évolution de l’articulation entre Sécu­rité sociale et assur­ance mal­adie com­plé­men­taire. Il ne com­por­tait excep­tion­nelle­ment aucune propo­si­tion formelle et n’engageait pas col­lec­tive­ment ses mem­bres, signe de la dif­fi­culté à dégager un con­sen­sus sur un sujet aus­si struc­turant.

Le con­stat posé par le HCAAM demeure d’actualité : la France se sin­gu­larise par une artic­u­la­tion où assur­ance oblig­a­toire et organ­ismes com­plé­men­taires rem­boursent très large­ment les mêmes soins, le com­plé­ment étant devenu indis­pens­able à l’accessibilité finan­cière. Ce mod­èle hybride, fruit d’une his­toire sociale sin­gulière, atteint aujourd’hui ses lim­ites budgé­taires et poli­tiques.

Les sig­naux d’alerte se mul­ti­plient quant à la souten­abil­ité de nos comptes soci­aux. Dans son ouvrage, 6 octo­bre 2027 : La fin de la Sécu­rité sociale ?, le député Jean-Car­les Gre­li­er décrit un scé­nario d’asphyxie finan­cière et appelle à une refon­da­tion lucide de notre mod­èle. L’interpellation est sérieuse : les pro­jec­tions finan­cières, si elles demeurent inchangées, lais­sent peu d’issues.

Dans ce con­texte, la sit­u­a­tion des étab­lisse­ments de san­té, publics comme privés, ne peut être dis­so­ciée de celle de la Sécu­rité sociale. L’investissement, l’attractivité des métiers, la mod­erni­sa­tion des plateaux tech­niques exi­gent de la vis­i­bil­ité et des choix clairs. Reporter les déci­sions struc­turelles à une échéance poli­tique hypothé­tique reviendrait à pro­longer l’incertitude et frag­ilis­er davan­tage l’offre de soins.

La cam­pagne tar­i­faire 2026 se referme donc sur une mesure de trans­fert qui ne saurait tenir lieu de cap. L’heure n’est plus aux ajuste­ments paramétriques mais à une clar­i­fi­ca­tion assumée des respon­s­abil­ités respec­tives de l’assurance oblig­a­toire et des com­plé­men­taires, ain­si qu’à une réflex­ion courageuse sur les modal­ités de finance­ment. Car l’absence de choix ne peut être con­sid­érée comme une déci­sion.

Frédérique Gama
Prési­dente de la FHP-MCO