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Création du registre national des cancers
Modalités de mise en œuvre

Les établissements de santé transmettent au moins une fois par an à l’Institut national du cancer les données dont ils disposent et qui relèvent des catégories de données et informations ciblées par le Décret publié.

Une loi du 30 juin 2025 a mis en place un reg­istre nation­al des can­cers en créant l’arti­cle L. 1415–2‑1 du code de la san­té publique (CSP).

Ce reg­istre, dont l’Institut nation­al du can­cer est le respon­s­able du traite­ment des don­nées, cen­tralise les don­nées pop­u­la­tion­nelles rel­a­tives à l’épidémi­olo­gie et aux soins dans le domaine de la can­cérolo­gie. La col­lecte et le traite­ment de ces don­nées ont pour objet d’amélior­er la préven­tion, le dépistage et le diag­nos­tic des can­cers ain­si que la prise en charge des patients et de con­stituer une base de don­nées aux fins de recherche.

Un décret pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 28 décem­bre 2025 est venu fix­er les modal­ités de mise en œuvre du reg­istre nation­al des can­cers en créant les arti­cles R. 1415–2‑1 à R. 1415–2‑6 du CSP qui sont entrés en vigueur le 1er jan­vi­er 2026.

Ce décret pré­cise :

  • les final­ités de ce reg­istre
  • les caté­gories de don­nées et infor­ma­tions qui y sont rassem­blées
  • les sources de don­nées qui l’alimenteront
  • les con­di­tions de pseu­do­nymi­sa­tion et d’appariement de ces don­nées
  • les con­di­tions de leur mise à dis­po­si­tion et de leur util­i­sa­tion
  • l’articulation entre le reg­istre nation­al des can­cers et les reg­istres locaux.

Les caté­gories de don­nées à car­ac­tère per­son­nel et d’informations sus­cep­ti­bles d’être traitées dans le reg­istre nation­al des can­cers sont les don­nées rel­a­tives aux per­son­nes entrant dans un dis­posi­tif de préven­tion ou de dépistage d’un can­cer, sus­pec­tées d’être atteintes d’un can­cer, béné­fi­ciant de soins relat­ifs au can­cer ou étant ou ayant été atteintes d’un can­cer. Il s’agit notam­ment des infor­ma­tions rel­a­tives à la con­som­ma­tion et à la nature des soins, des presta­tions et des séjours en étab­lisse­ments de san­té, y com­pris les soins externes et l’accueil aux urgences et les diag­nos­tics médi­caux.

Les don­nées rassem­blées dans le reg­istre nation­al des can­cers provi­en­nent notam­ment des sys­tèmes d’information des étab­lisse­ments de san­té ou de leurs groupe­ments et des lab­o­ra­toires d’analyses, publics ou privés, impliqués dans la prise en charge des cas de can­cers. Ain­si, les étab­lisse­ments de san­té trans­met­tent gra­tu­ite­ment au moins une fois par an à l’Institut nation­al du can­cer les don­nées dont ils dis­posent et qui relèvent des caté­gories de don­nées et infor­ma­tions sus­men­tion­nées (I de l’article R. 1415–2‑2 du CSP).

Par ailleurs, sur la base de con­ven­tions signées avec l’Institut nation­al du can­cer, les entre­pôts de don­nées de san­té à des fins de recherche, de cohorte ou de reg­istres mis en œuvre par un ou plusieurs étab­lisse­ments de san­té publics ou privés, ou tout organ­isme col­lec­tant des don­nées intéres­sant pour tout ou par­tie le domaine de la can­cérolo­gie, con­stituent égale­ment des sources de don­nées qui ali­ment le reg­istre nation­al des can­cers.

L’Institut nation­al du can­cer assure l’appariment, de manière pseu­do­nymisée, des don­nées issues des sources sus­men­tion­nées. Cet appariement est mis en œuvre dans un envi­ron­nement d’intégration spé­ci­fique com­prenant des mesures de sécu­rité tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles ren­for­cées afin de garan­tir un cloi­son­nement par rap­port à l’entrepôt de don­nées de san­té.

Dans son com­mu­niqué de presse du 29 décem­bre 2025, l’Institut nation­al du can­cer indique que :

« Le déploiement du reg­istre nation­al des can­cers s’inscrira dans la durée et con­stituera une action majeure de la stratégie décen­nale de lutte con­tre les can­cers 2021–2030. […]

La réus­site opéra­tionnelle et sci­en­tifique de ce pro­jet de grande ampleur néces­sit­era la mobil­i­sa­tion des pro­duc­teurs de don­nées et la pleine asso­ci­a­tion de l’ensemble des par­ties prenantes […]. 

L’Institut organ­is­era dès jan­vi­er 2026 une journée d’échanges avec l’ensemble de ces acteurs ».

Nous vous invi­tons à con­sul­ter le décret dans le détail pour plus de pré­ci­sions.

 

Thomas GRAFFIN, délégué aux affaires juridiques et fis­cales, (thomas.graffin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharg­er :

Décret n° 2025–1366 du 26 décem­bre 2025 por­tant créa­tion du traite­ment dénom­mé « reg­istre nation­al des can­cers » prévu à l’article L. 1415–2‑1 du code de la san­té publique