Actus Santé du 13h N° 796
C’est l’évolution des tarifs des établissements de santé prévue en 2026 : un « plan d’économies déguisé »
Source : ministère de Santé
Concrétisation du registre national des cancers
Le décret en Conseil d’État fixant les modalités de mise en œuvre du registre national des cancers a été publié le 28 décembre. Il fait suite à la loi du 30 juin 2025 qui confie à l’INCa le pilotage et la production des données d’épidémiologie et de soins en cancérologie.
« La création du registre national des cancers, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers, marque une étape essentielle pour doter la France d’un outil structurant, fiable et sécurisé, au service de la connaissance, de la prévention et de l’amélioration des parcours de soins en cancérologie. Disposer de données nationales robustes et partagées est indispensable pour éclairer les décisions publiques en cancérologie et améliorer durablement la santé des populations. »
Didier Lepelletier, directeur général de la Santé (DGS)
Précision du cadre de la certification périodique des professionnels de santé
Deux décrets publiés le 27 décembre sur la certification périodique des professionnels de santé soumis à cette obligation confient aux ordres professionnels un rôle central dans le contrôle du respect de cette obligation et dans la saisine en cas de manquement.
La Haute autorité de santé (HAS) est, quant à elle, chargée de garantir la qualité et la cohérence des référentiels de certification, selon une méthodologie définie par arrêté ministériel.
« Ces textes marquent une étape majeure dans la mise en œuvre d’un dispositif attendu de longue date et constituent une reconnaissance du travail conduit par le CNOM, aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés », déclare le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Lire aussi le n°53 de Dialogue Santé de la FHP-MCO : « La certification périodique bientôt en ordre de marche »
Un cadre renforcé pour l’accès précoce des médicaments
La HAS actualise sa doctrine d’évaluation des demandes d’accès précoce à des médicaments pour définir les données minimales requises pour confirmer ou réfuter le bénéfice clinique supplémentaire du traitement par rapport aux alternatives disponibles.
« Étonnement » face à un plan d’action pour les maternités
Les organisations nationales représentatives de la pédiatrie expriment leur étonnement suite à l’annonce du ministère de la Santé de dévoiler prochainement un plan d’action complet pour les maternités afin de concilier qualité et accès aux soins.
Le CP publié le 24 décembre par le Conseil national professionnel de pédiatrie, la Société française de néonatologie, le Syndicat national des pédiatres des établissements hospitaliers et le Syndicat national des pédiatres français, fait suite à l’annonce récente faite à l’Assemblée nationale par la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecoq.
Des inégalités dans l’accès aux endoscopies digestives
La DREES souligne des inégalités de recours : 1,6 fois plus de coloscopies pratiquées chez les 10 % les plus aisés. En 2023, le délai médian entre la consultation de gastro-entérologie et l’endoscopie était de 55 jours dans le public contre 37 dans le privé.
Interdiction du desflurane à compter de 2026
Le règlement européen 2024/573 stipule qu’à partir du 1er janvier 2026, l’utilisation du desflurane en anesthésie générale est interdite « sauf lorsqu’elle est strictement nécessaire et qu’aucun autre anesthésique ne peut être utilisé pour des raisons médicales ».
Le règlement, d’application directe et obligatoire, n’impose pas à la France d’établir une liste de situations médicales autorisant le recours à ce gaz anesthésique. Le Comité pour le développement durable en santé (C2DS) a interrogé la DGS qui clarifie la démarche à suivre par les établissements sanitaires : « L’appréciation d’une telle nécessité médicale relève de la responsabilité des équipes d’anesthésie et doit s’inscrire dans un protocole d’établissement encadrant l’usage exceptionnel du desflurane. Les établissements devront également assurer la traçabilité de la justification clinique, celle-ci pouvant être demandée par les autorités compétentes. »
En collaboration avec le C2DS.
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