Publié le | dans Dépêches adhérents, Législation et règlements

Soutien à apporter à l’offre d’IVG
Les ARS doivent mettre à jour avant le 31 octobre 2026 les plans régionaux d’accès à l’IVG.

Le champ de l’interruption volon­taire de grossesse (IVG) a con­nu des avancées con­sti­tu­tion­nelles, lég­isla­tives et régle­men­taires majeures. Néan­moins, l’accès à cet acte reste mar­qué par des iné­gal­ités pour pou­voir y recourir.

Le gou­verne­ment a ain­si annon­cé le 8 mars 2025 un plan d’action com­posé de plusieurs mesures con­crètes des­tinées à amélior­er l’accès à l’IVG.

Une instruc­tion pub­liée au Bul­letin offi­ciel du 25 novem­bre 2025 est venue pré­cis­er les con­di­tions de déploiement des mesures qui relèvent d’orientations stratégiques nationales et de pri­or­ités régionales.

Les ori­en­ta­tions stratégiques nationales con­cer­nent les actions suiv­antes :

  • Pro­gress­er dans la con­nais­sance des dif­fi­cultés d’accès et des par­cours d’IVG (réal­i­sa­tion d’une enquête nationale avec des patientes « mys­tère » en 2025 et 2026)
  • Amélior­er l’information des femmes et la lis­i­bil­ité de l’offre d’IVG (pro­duc­tion d’annuaires régionaux de l’offre d’IVG par les agences régionales de san­té [ARS])
  • Soutenir l’offre hos­pi­tal­ière d’IVG, en con­sol­i­dant une offre min­i­male par ter­ri­toire et en mobil­isant la diver­sité des acteurs disponibles (for­ma­tion des pro­fes­sion­nels soutenue avec recon­duc­tion de la for­ma­tion ANFH con­sacrée à l’IVG instru­men­tale ; à plus long terme, des travaux d’évolution de la régle­men­ta­tion sont envis­agés pour éten­dre l’activité d’IVG aux étab­lisse­ments de san­té autorisés à la seule activ­ité de médecine, etc.)
  • Con­solid­er la dynamique de l’activité IVG en ville

Les pri­or­ités régionales, qui repren­nent cer­taines ori­en­ta­tions stratégiques nationales à appli­quer sur le ter­rain, con­sis­tent à :

  • Amélior­er l’information des femmes et la lis­i­bil­ité de l’offre
  • Soutenir l’offre hos­pi­tal­ière d’IVG, en con­sol­i­dant une offre min­i­male par ter­ri­toire et en mobil­isant la diver­sité des acteurs disponibles (iden­ti­fi­ca­tion des étab­lisse­ments de san­té ne pro­posant pas un accès à l’ensemble des tech­niques d’IVG afin de les accom­pa­g­n­er dans une réflex­ion per­me­t­tant de lever les freins à une offre com­plète ; déploiement des IVG instru­men­tales par les sages-femmes dans le cadre hos­pi­tal­ier, etc.)
  • Con­solid­er la dynamique de l’activité d’IVG en ville (notam­ment iden­ti­fi­ca­tion et réso­lu­tion des sit­u­a­tions de blocage des con­ven­tion­nements entre pro­fes­sion­nels de ville et étab­lisse­ments de san­té avec mobil­i­sa­tion de l’inscription d’un objec­tif en ce sens dans les con­trats pluri­an­nuels d’objectifs et de moyens des étab­lisse­ments de san­té con­cernés).

Pour assur­er la décli­nai­son opéra­tionnelle de ces mesures et mobilis­er les acteurs régionaux autour d’objectifs actu­al­isés dans le champ de l’IVG, les ARS doivent met­tre à jour avant le 31 octo­bre 2026 les plans régionaux d’accès à l’IVG.

Nous vous invi­tons à con­sul­ter l’instruction dans le détail pour plus de pré­ci­sions sur ces ori­en­ta­tions stratégiques nationales et pri­or­ités régionales.

Thomas GRAFFIN, délégué aux affaires juridiques et fis­cales, (thomas.graffin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharg­er
Instruc­tion n° DGOS/P1/DGS/SP2/2025/161 du 21 novem­bre 2025 rel­a­tive au sou­tien à apporter à l’offre d’interruption volon­taire de grossesse et à la réac­ti­va­tion des plans d’action régionaux dans ce champ