Simplification de la mise en place des protocoles
de coopération nationaux et locaux
La coopération entre professionnels de santé contribue à élargir l’offre des soins, à réduire les délais d’accès à une prise en charge et donc à améliorer les parcours de santé des patients. Pour rendre effective cette pratique innovante, le ministère publie des protocoles de coopération pour encourager des équipes de professionnels de santé à s’en emparer et à les mettre en œuvre sur le terrain.
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 9 septembre 2025 sont venus faciliter les conditions de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé (ARS).
Désormais, un seul et même article au sein du code de la santé publique (CSP) prévoit les modalités de déclaration, à la fois pour les protocoles nationaux et locaux de coopération.
I. Modalités de déclaration
La mise en œuvre d’un protocole national de coopération prévu à l’article L. 4011–3 du CSP ou d’un protocole local prévu aux articles L. 4011–4 à L. 4011–4‑8 du même code, ainsi que toute modification ultérieure relative aux membres de l’équipe engagée dans cette mise en œuvre, est déclarée par le responsable de l’établissement de santé, au moyen d’une application en ligne disponible sur le site internet du ministère chargé de la Santé.
Le déclarant fournit, sur demande du directeur général de l’ARS (DG ARS) territorialement compétente, les informations et documents permettant d’attester de la régularité de cette mise en œuvre.
Nous vous invitons à consulter l’arrêté dans le détail qui précise les modalités de déclaration d’un protocole. Cet arrêté abroge l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, qui prévoyait une lourde procédure pour soumettre un protocole de coopération à l’ARS ou pour pouvoir y adhérer.
La date de déclaration d’un protocole local constitue sa date de mise en œuvre effective.
II. Modalités de suivi
Le responsable de l’établissement de santé transmet annuellement au DG ARS des indicateurs de suivi, listés dans le décret, des protocoles au moyen de l’application en ligne mentionnée ci-dessus.
Il informe également la commission des usagers sur la mise en œuvre du protocole, recueille son avis et le transmet au DG ARS
En cas de suspension de la mise en œuvre du protocole par l’ARS pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions du protocole et en l’absence de mise en conformité, l’ARS notifie au responsable de l’établissement de santé la fin de la mise en œuvre du protocole.
III. Déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national
Lorsqu’il envisage de proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national, le comité national des coopérations interprofessionnelles s’assure au préalable que le protocole répond aux conditions nécessaires à ce déploiement, en lien avec les structures mettant en œuvre le protocole, les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels concernés.
A l’issue de cet examen, il transmet pour avis le protocole, avec d’éventuelles propositions de modification, à la Haute Autorité de santé.
Vous trouverez sur le site du ministère chargé de la Santé la liste des protocoles nationaux autorisés.
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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