Publié le | dans Dépêches adhérents, Législation et règlements

Simplification de la régularisation des PADHUE

Deux décrets pub­liés au Jour­nal offi­ciel du 29 mai 2025 sont venus mod­i­fi­er la procé­dure de régu­lar­i­sa­tion des pro­fes­sion­nels à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

1. Créa­tion d’une voie d’accès interne aux épreuves de véri­fi­ca­tion des con­nais­sances (EVC)

Pour les PADHUE qui exer­cent déjà sur le ter­ri­toire français ou qui ont exer­cé au moins deux ans en équiv­a­lent temps plein au cours des trois années précé­dant la date de pub­li­ca­tion de l’arrêté du min­istre chargé de la san­té en amont de chaque ses­sion, une voie d’accès interne leur est ouverte com­por­tant une épreuve unique de véri­fi­ca­tion des con­nais­sances fon­da­men­tales.

Pour la voie externe ouverte aux PADHUE sans expéri­ence pro­fes­sion­nel sur le ter­ri­toire français, les EVC com­por­tent une épreuve théorique et pra­tique.

2. Pos­si­bil­ité d’écourter le Par­cours de Con­sol­i­da­tion des Com­pé­tences (PCC)

Le PCC est d’une durée de deux ans pour les médecins et les phar­ma­ciens et d’un an pour le chirurgiens-den­tistes et les sages-femmes.

Pour les médecins et les phar­ma­ciens, le PCC peut être rac­cour­ci après au moins six mois de stage. Pour cela, le respon­s­able de la struc­ture dans laque­lle le lau­réat effectue son stage « peut, sur le fonde­ment d’un rap­port d’é­val­u­a­tion, cosigné par le prési­dent de la com­mis­sion médi­cale d’étab­lisse­ment dans les étab­lisse­ments de san­té publics ou privés d’in­térêt col­lec­tif, saisir la com­mis­sion locale de coor­di­na­tion de la spé­cial­ité ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tente […] qui se prononce sur la pos­si­bil­ité de sol­liciter, de manière anticipée, l’au­tori­sa­tion d’ex­er­ci­ce. La com­mis­sion locale de coor­di­na­tion […] informe de son avis le directeur de l’u­nité de for­ma­tion et de recherche ou de la com­posante, ain­si que le respon­s­able de la struc­ture dans laque­lle le lau­réat effectue son stage. En cas d’avis favor­able, le can­di­dat saisit la com­mis­sion [nationale qui délivre les autori­sa­tions d’exercer]. »

Nous tenons à vous informer que nous avons alerté la DGOS sur le fait que la con­férence médi­cale d’établissement pro­pre aux étab­lisse­ments de san­té privés ne soit pas expressé­ment citée au sein de l’arti­cle R. 4111–6‑1 du code de la san­té publique (CSP) dont sont issues les dis­po­si­tions qui fig­urent ci-dessus. Néan­moins, à notre sens, cela n’interdit pas aux prati­ciens asso­ciés qui réalisent leur PCC au sein d’un étab­lisse­ment de san­té privé de pou­voir béné­fici­er de l’écourtement de leur stage.

3. Adap­ta­tions des mesures en out­re-mer

Les prati­ciens autorisés à exercer en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 4131–5 du CSP et jus­ti­fi­ant de cinq années d’exercice en Guade­loupe, Guyane, Mar­tinique, à May­otte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à con­di­tion d’être lau­réats des EVC, peu­vent saisir directe­ment la com­mis­sion nationale qui délivre les autori­sa­tions d’exercer.

Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

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