Structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés
Conformément à l’article L. 4012–1 du code de la santé publique (CSP), un décret doit énoncer les catégories de structures pouvant être responsables de la coordination d’un parcours coordonné renforcé et au sein desquelles des professions médicales, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens peuvent réaliser des prestations de soins du parcours coordonné renforcé.
Le parcours coordonné renforcé
Lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d’un parcours coordonné renforcé.
La liste de ces parcours sera fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé non encore publié à ce jour.
Structures autorisées à mettre en œuvre ce parcours
Ce décret a été publié au Journal officiel du 2 mai 2025 et vient créer un article D. 162–34 au sein du code de sécurité sociale (CSS). Ainsi, les parcours coordonnés renforcés peuvent être mis en œuvre et coordonnés par :
- les établissements mentionnés aux a à d de l’article L. 162–22 du CSS, dont les établissements de santé privés;
- les établissements et les services qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;
- les équipes de soins spécialisées ;
- les communautés professionnelles territoriales de santé ;
- les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
- les maisons départementales des personnes handicapées ;
- les services départementaux de protection maternelle et infantile.
Conditions de mise en œuvre de ce parcours et modalités de remboursement
Pour mémoire, le décret n°2024–1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés était quant à lui venu :
- fixer les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés ;
- leurs modalités de remboursement et de prise en charge ;
- ainsi que la procédure de déclaration auprès des agences régionales de santé des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin conseil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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