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Mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50
de la LFSS 2024 « forfait chimio MCO-HAD »

L’arti­cle 50 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2024 prévoit qu’à titre expéri­men­tal et afin d’accompagner le développe­ment de la prise en charge en hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile (HAD) des patients néces­si­tant des traite­ments médica­menteux sys­témiques du can­cer (TMSC), cer­tains étab­lisse­ments de san­té peu­vent être autorisés à percevoir une rémunéra­tion for­faitaire pour la mise à dis­po­si­tion d’une exper­tise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adres­sage vers une HAD.

Cette rémunéra­tion ne peut être ver­sée qu’aux étab­lisse­ments de san­té autorisés au traite­ment du can­cer par TMSC.

Le décret n°2025–114 du 5 févri­er 2025 relatif à l’ex­péri­men­ta­tion prévue à l’ar­ti­cle 50 de la loi n° 2023–1250 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2024 pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 7 févri­er 2025 pré­cise les modal­ités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expéri­men­ta­tion, notam­ment les critères de sélec­tion des étab­lisse­ments de san­té et les modal­ités de déter­mi­na­tion de la rémunéra­tion for­faitaire.

Les traite­ments médica­menteux oraux dis­pen­sés en officine de ville et pris par le patient à domi­cile sont exclus du périmètre.

L’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans du 6 févri­er 2025 au 5 févri­er 2028.

L’arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l’ex­péri­men­ta­tion prévue à l’ar­ti­cle 50 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2024 pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 28 mars 2025 prévoit quant à lui :

  • La com­po­si­tion du dossier de can­di­da­ture à adress­er à l’agence régionale de san­té (ARS) ;
  • Le con­tenu du rap­port d’évaluation ini­tial et celui des rap­ports de suivi que les étab­lisse­ments de san­té par­tic­i­pant à l’expérimentation doivent trans­met­tre à trans­met­tre à l’ARS et la direc­tion générale de l’offre de soins (DGOS) ;
  • La date lim­ite de récep­tion des can­di­da­tures fixée au 31 mai 2025.

Nous restons dans l’attente d’un dernier arrêté d’application qui fix­era le mon­tant du for­fait d’inclusion ver­sé pour le pre­mier mois de prise en charge à domi­cile d’un patient, ain­si que le mon­tant du for­fait men­su­el pour que mois au cours duquel le patient a béné­fi­cié de l’administration d’un TMSC.

Une instruc­tion qui sera pub­liée mi-avril au Bul­letin offi­ciel accom­pa­gne la paru­tion des textes sus­men­tion­nés et vient notam­ment pré­cis­er :

  • La lim­ite de 10 étab­lisse­ments de san­té autorisés expéri­men­ta­teurs par région sur la base des can­di­da­tures adressées aux ARS ;
  • Les modal­ités de verse­ment de la rémunéra­tion for­faitaire ;
  • Les modal­ités de sélec­tion des étab­lisse­ments de san­té ;
  • Les modal­ités d’évaluation de cette expéri­men­ta­tion ;
  • Le cal­en­dri­er.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de ces dif­férents textes en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), déléguée aux affaires médi­co-économiques et à la qual­ité, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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