Liste des DADFMS
(Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales)
pouvant être délivrées par les PUI
L’article 24 de la loi n°2023–171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a prévu, s’agissant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) :
- Le rappel du principe général de l’utilisation des DADFMS sous contrôle médical (article L. 5137–1 du code de la santé publique (CSP) ;
- La définition de deux catégories de DADFMS en fonction du risque associé à leur mésusage (articles L. 5137–1 et L. 5137–3 du CSP) ;
- La précision du circuit de délivrance des DADFMS en fonction du risque associé (arrêté du 15 décembre 2023 fixant la liste des établissements, des services ou des prestataires pouvant délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en application des dispositions de l’article L. 5137–1 du code de la santé publique) ;
- La fixation par un arrêté du ministre chargé de la santé de la liste de DADFMS que les pharmacies à usage intérieur (PUI) sont autorisées à délivrer au public dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126–6 2° du CSP).
A été publié au Journal officiel du 25 mars 2025 l’arrêté du 8 mars 2025 fixant la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application de l’article L. 5126–6 du code de la santé publique.
Ainsi, pour des raisons de santé publique ou dans l’intérêt des patients, peuvent être délivrées par les PUI les DADFMS, répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, sur prescription d’un professionnel de santé exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétence maladies rares labellisé prenant en charge ces maladies listé en annexe de l’arrêté du 26 décembre 2023 portant labellisation des réseaux des centres de référence prenant en charge les maladies rares publié au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2023/24 du 29 décembre 2023.
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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