Modalités d’application de l’interdiction du plastique dans les maternités
Dans notre dépêche expert FHP MCO n°852 du 31 janvier 2025, nous vous informions de la publication du décret n°2025–80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541–15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique.
Une note d’information de la DGOS publiée au Bulletin officiel du 28 février 2025 est venue préciser les modalités d’application de l’interdiction d’utiliser les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
Les objets concernés par l’interdiction sont ceux destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts.
La note prévoit que l’ « interdiction ne s’applique pas aux contenants alimentaires en plastique utilisés pour le conditionnement et le transport des denrées » mais précise qu’ « afin de limiter la migration de potentielles substances contenues dans les matériaux, il est fortement recommandé que ces opérations soient effectuées lorsque les denrées sont froides si le contenant est en plastique, et qu’il soit adapté aux denrées qu’il contiendra (corps gras, acidité, notamment) ».
Elle ajoute qu’au sens du code « de l’environnement (article D. 541–330), sont considérés comme des produits en plastique les produits qui sont fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique. Le plastique est un matériau constitué d’un polymère, avec présence possible d’additifs et autres substances. Le plastique comprend les polymères naturels, comme le caoutchouc, sauf ceux à l’état brut non modifiés (cellulose, viscose…) ainsi que les peintures, encres et adhésifs. Les vernis ne sont pas exclus. L’interdiction concerne également les produits en plastique biosourcé, biodégradable ou compostable.
À titre d’exemple, la seule présence d’un vernis ou d’une couche plastique permettant l’étanchéité d’une barquette en carton ou cellulose amène à considérer ce produit comme étant du plastique en vertu du Code de l’environnement. »
La note liste à nouveau les dérogations à l’interdiction susmentionnée et indique que les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique acquis avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisés jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2025.
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.