Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Réforme de financement MCO :

Publication du décret listant les activités
des compartiments OSP et MS

Dans notre dépêche expert FHP-MCO n°847 du 03 jan­vi­er 2025, nous vous informions de la pub­li­ca­tion du décret n°2024–1267 du 31 décem­bre 2024 relatif à la réforme du finance­ment des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique.

Nous restions dans l’attente de la pub­li­ca­tion du décret com­plé­men­taire fix­ant les activ­ités et mis­sions sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions du com­par­ti­ment Objec­tifs ter­ri­to­ri­aux et nationaux de San­té Publique (OSP) et du com­par­ti­ment Mis­sions Spé­ci­fiques et des aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (MS).

Le décret n°2025–186 du 26 févri­er 2025 fix­ant les activ­ités sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’al­lo­ca­tion des dota­tions men­tion­nées aux arti­cles L. 162–22‑4 et L. 162–22‑5 du code de la sécu­rité sociale est paru au jour­nal offi­ciel de ce jour.

Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance en détail en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Out­re le fait que ce décret procède à une actu­al­i­sa­tion des références lég­isla­tives au sein du code de la sécu­rité sociale et du code de la san­té publique, nous attirons votre atten­tion notam­ment sur les points suiv­ants :

  1. Activ­ités sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions du com­par­ti­ment OSP (au 6° de l’ar­ti­cle 1er)

Elles sont listées au sein du nou­v­el arti­cle D. 162–6 du CSS, il s’agit des activ­ités :

  • rel­a­tives aux pris­es en charge de cer­taines pop­u­la­tions
  • menées dans le cadre d’un plan nation­al de san­té publique ou de la mise en œuvre de poli­tiques publiques ciblées
  • visant à la pro­mo­tion de com­porte­ments favor­ables à la san­té, ain­si que la prise en charge s’inscrivant dans un objec­tif d’amélioration de la préven­tion, du dépistage et de l’éducation pour la san­té, la nutri­tion, la lutte con­tre les addic­tions, la san­té sex­uelle
  • visant à amélior­er la san­té envi­ron­nemen­tale, le développe­ment durable et la tran­si­tion écologique
  • visant à amélior­er la qual­ité, la per­ti­nence et la per­for­mance des étab­lisse­ments notam­ment IFAQ, la DCQ et les CAQES
  1. Mis­sions et actions sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions du com­par­ti­ment MS (au 7°et 8° de l’ar­ti­cle 1er)

Les mis­sions men­tion­nées au 1° de l’article L. 162–22‑5 du CSS sont listées au sein du nou­v­el arti­cle D. 162–7 du CSS. Il s’agit des mis­sions suiv­antes :

  • l’enseignement, la recherche et l’innovation
  • l’anticipation et la ges­tion des sit­u­a­tions san­i­taires excep­tion­nelles
  • l’accès aux soins des pop­u­la­tions béné­fi­ciant de l’aide médi­cale urgente
  • l’exercice de mis­sions par­ti­c­ulières
  • les actions facil­i­tant l’accès aux soins des pop­u­la­tions rési­dant dans des ter­ri­toires géo­graphique­ment isolés
  • la par­tic­i­pa­tion à la déf­i­ni­tion et à la mise en œuvre des poli­tiques publiques nationales en matière de ressources humaines

Les mis­sions men­tion­nées au 2° de l’article L. 162–22‑5 du CSS sont listées au sein du nou­v­el arti­cle D. 167–8 du CSS. Il s’agit des actions suiv­antes :

  • celles visant à l’atteinte des objec­tifs inscrits au CPOM
  • celles visant à cou­vrir des besoins ponctuels résul­tant d’un engage­ment con­tractuel spé­ci­fique

Pour mémoire, pour don­ner suite à notre demande, la DGOS nous a trans­mis le tableau de cor­re­spon­dance entre les anci­ennes MIG et les nou­veaux com­par­ti­ments afin d’aider à la com­préhen­sion de la réforme.

Lau­re DUBOIS, déléguée aux affaires médi­co-économiques et à la qual­ité (laure.dubois.mco@fhp.fr) et le Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, ont la charge de ce dossier.

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