Mercredi 12 février, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté par l’Assemblée nationale après plusieurs recours au 49–3 et trois motions de censure rejetées. Aujourd’hui et demain, c’est au tour du Sénat d’examiner le texte en séance publique, avec l’objectif d’une adoption conforme qui vaudrait adoption définitive.
Sous réserve de l’adoption définitive, nous parlons d’un Objectif national des dépenses d’Assurance maladie pour les établissements de santé de 109,6 Md€, en progression de 3,8 %, ce qui représente plus de 3,9 Md€ de financements supplémentaires en 2025.
Cette croissance est motivée par la prise en compte de la hausse tendancielle des charges courantes des organisations à hauteur de 2,8 Md€, le financement de mesures nouvelles ciblées pour 0,8 Md€, la marge complémentaire liée au rehaussement de l’Objectif national pour 1 Md€, et enfin le financement de l’augmentation du taux de cotisation employeur pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour 0,9 Md€, au bénéfice du seul secteur public.
Pour être complet, il faut souligner qu’à l’inverse, des nouvelles mesures d’efficience, notamment sur les achats et l’intérim médical, pèseront directement sur les dépenses des établissements de santé, à hauteur de 603 M€.
La construction technique de la campagne tarifaire, pour laquelle la FHP-MCO produit annuellement de façon empirique une plateforme de recommandations, pourra être finalisée dès le vote définitif de la LFSS 2025. Un suivi technique scrupuleux est requis pour alerter par exemple sur l’inadéquation entre les nouvelles exigences normatives issues de la réforme des autorisations de certaines activités et leur financement, comme c’est le cas pour les unités de soins intensifs polyvalentes.
À la mi-février et en l’absence de calendrier de publication des tarifs 2025, la FHP-MCO demande urgemment de définir un dispositif d’avance national afin d’éviter les nombreuses difficultés rencontrées l’an dernier. Sur ce point, l’instabilité politique de la fin d’année 2024 justifie pleinement la définition d’un tel dispositif. Nous ne voulons pas revivre la situation de l’année dernière avec des tarifs publiés trop tard, avec tous les dysfonctionnements générés tant vis-à-vis des patients qu’en interne dans nos établissements.