L’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a démarré la semaine dernière, dans un contexte de restriction budgétaire de la France. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) progressera de 2,8 %, pour atteindre près de 264 Md€, dont 108,8 Md€ pour l’Omdam établissement de santé. Comment ce budget trouvera-t-il sa traduction dans la campagne tarifaire 2025 ?
Les marges de manœuvre seront réduites. Au-delà des questions relatives aux ressources humaines, à l’inflation, aux volumes prévisionnels, et au financement des retraites des établissements de santé publics, huit points techniques portés par la FHP-MCO auront toute leur importance, certains étant des reliquats d’une histoire passée post Covid.
Tout d’abord, il nous faut sortir du passé et consolider les orientations.
En effet, pourquoi l’aide à la contractualisation Ségur 1 et 2 de 10 %, enveloppe relevant d’une mesure transitoire, n’est toujours pas intégrée dans les tarifs alors que toutes les mesures concernant les ressources humaines ont été incluses dans les tarifs des GHS ? Nous demandons aussi la prise en compte du développement de la RAAC, par un élargissement du dispositif déjà en place, afin de ne pas pénaliser les établissements de santé qui mettent en œuvre des prises en charge efficientes. Par ailleurs, les établissements de santé, et tout particulièrement les maternités, doivent bénéficier d’un financement pérenne du produit BEYFORTUS pour assurer leurs missions de service public.
Ensuite, il est temps de prendre en compte et faciliter le développement des pratiques de soins.
Nous réitèrerons d’autres demandes. La prise en compte des consommables dans la détermination des tarifs des GHS (l’impact de l’utilisation des robots notamment) est essentielle afin d’assurer un équilibre économique de ces coûteuses prises en charge, devenues aujourd’hui incontournables. . La gouvernance de la liste en sus devra aussi être clairement définie en mettant en place des règles permettant de garantir la prise en charge des patients la plus pertinente. Le retard pris en la matière pour 2025 nous amène à demander le renouvellement du moratoire. Comme chaque année, la FHP-MCO veillera à la prise en compte des retours d’expérience des établissements, colligés sur la campagne précédente, afin d’ajuster la tarification. Il faudra veiller à ce que le nouveau dispositif RIHN mis en place pour soutenir une gestion dynamique des actes éligibles au financement se traduise rapidement par l’arrivée de nouveaux actes et un taux de remboursement acceptable.
Enfin, nous sommes des établissements de santé privés volontaires pour des pratiques écoresponsables.
Nous rappellerons la volonté de participation d’établissements de santé privés à l’expérimentation de retraitement de certains dispositifs médicaux, demandée de façon historique par l’hospitalisation privée afin de lutter contre le gaspillage et aider les établissements à réduire leur empreinte carbone. Il serait temps qu’une cellule DD soit créée au sein de la DGOS pour évaluer notamment les normes imposées dans nos blocs opératoires, eu égard aux pratiques d’autres pays occidentaux.
Dans un environnement fortement contraint, ces points techniques pourront faire la différence pour proposer un financement le plus adapté possible.