Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Sécurisation Modulée à l’Activité : l’arrêté fixant les modalités du dispositif pour 2024 a été publié

L’évolution majeure con­cerne la diminu­tion de la sécuri­sa­tion qui est fixé à hau­teur de 50%, con­tre 70% en 2023

En sub­sti­tu­tion de la garantie de finance­ment, un nou­veau mécan­isme d’accompagnement financier a été mis en place en 2023, la sécuri­sa­tion mod­ulée à l’activité (SMA).

Comme pour la garantie de finance­ment, ce dis­posi­tif est déter­miné en ex-post pour les étab­lisse­ments de san­té privés. Il fonc­tionne sur la com­para­i­son entre un mon­tant de référence et l’activité fac­turée dans l’année, et com­bine pour les étab­lisse­ments en béné­fi­ciant une base de sécuri­sa­tion et une part de finance­ment à l’activité (respec­tive­ment fixé à hau­teur de 70% et de 30% en 2023).

Il est main­tenu en 2024 mais avec une diminu­tion de la sécuri­sa­tion des recettes des étab­lisse­ments de san­té. Ain­si, l’arrêté fix­ant les modal­ités 2024 est paru au JO du 03 juil­let. Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance en détail en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Pour l’activité MCO, en 2024, le mon­tant de référence est cal­culé sur la base du mon­tant de référence 2023 majoré de l’effet prix 2024 (2/12ème de l’évolution tar­i­faire 2023 + 10/12ème de l’évolution tar­i­faire 2024). Pour mémoire, pour la SMA 2023, le mon­tant de référence est basé sur le mon­tant de la garantie de finance­ment noti­fié à l’établissement en 2022.

Le périmètre des frais cou­verts par le dis­posi­tif de la SMA en 2023 et en 2024 est iden­tique.

Les élé­ments de cal­en­dri­er sont égale­ment iden­tiques à ceux de la SMA 2023 : com­mu­ni­ca­tion du mon­tant de référence par le directeur général de l’ARS au plus tard le 5 mai 2025, délai de 8 jours pour présen­ter vos obser­va­tions. A l’issue de ce délai, le directeur général de l’ARS arrête le mon­tant de référence et le noti­fie à l’établissement.

L’évolution majeure con­cerne la diminu­tion de la sécuri­sa­tion qui est fixé à hau­teur de 50%, con­tre 70% en 2023.

Ain­si, pour chaque étab­lisse­ment, un mon­tant de référence annuel est cal­culé. Si l’établissement a une activ­ité fac­turée supérieure à son mon­tant de référence : aucun mon­tant com­plé­men­taire ne lui sera ver­sé. Si l’établissement a une activ­ité fac­turée inférieure à son mon­tant de référence : il béné­fi­cie d’une sécuri­sa­tion de ces recettes.
Dans ce cas, un mon­tant com­plé­men­taire lui est ver­sé cor­re­spon­dant à : 50 % de la fac­tura­tion de son activ­ité pour l’année 2024 + 50 % de son mon­tant de référence – la fac­tura­tion de son activ­ité 2024.

Vous trou­verez des expli­ca­tions sur ce dis­posi­tif dans nos « 5 min pour com­pren­dre » dédiés à la cam­pagne tar­i­faire 2023 et à la cam­pagne tar­i­faire 2024.

Nous restons dans l’attente de la dif­fu­sion de la notice CNAM dédiée. Nous ne man­querons de revenir vers vous dès que nous aurons des infor­ma­tions com­plé­men­taires quant à la dif­fu­sion de cette notice.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

- l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécan­isme tran­si­toire de sou­tien financier aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­né à l’article 44 de la loi n°2022–1616 du 23 décem­bre 2022 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2023 au titre de leurs activ­ités men­tion­nées au 1° de l’article L. 162–22 du code de la sécu­rité sociale pour l’année 2024.