L’implication politique et technique de la FHP-MCO dans les décisions ministérielles de financement des établissements de santé privés est permanente – pré et post-vote de l’Ondam -, elle est renforcée dans le cadre de la réforme du financement.
Le socle est posé depuis la LFSS 2024. Le financement des établissements de santé reposera demain sur trois compartiments. Le premier poursuivra un financement selon l’activité et la gradation de l’offre de soins. Le second reconnaîtra la participation des établissements de santé à la déclinaison territoriale d’objectifs de santé publique. Le troisième attribuera des dotations annuelles forfaitaires pour ceux qui assurent des missions spécifiques. Ces travaux s’articulent par ailleurs avec l’élaboration en cours d’un protocole de pluriannualité garantissant une visibilité à trois ans et un objectif de publication des tarifs au 1er janvier à compter de 2026.
Le calendrier des travaux de la réforme est réaffirmé.
Concrètement, les travaux en cours concernent la construction d’une nouvelle échelle de tarifs issus des coûts. Dans les prochains mois, les données de coûts 2022 seront mises à disposition. Elles intègreront l’impact de l’évolution des coûts supportés par les établissements de santé, les données actuelles étant antérieures à 2019. Il est prévu également une refonte des sévérités prenant en compte la lourdeur des patients. Ce dispositif vise une neutralité tarifaire progressive en intégrant par étape les coûts 2023 puis 2024. À ce stade, la FHP-MCO, fortement engagée dans ces travaux autant techniques que stratégiques, a exprimé son mécontentement de ne pas prioriser la maternité. Le fait de cibler l’obstétrique dans les priorités tarifaires de la campagne tarifaire 2024 n’est pas à la hauteur des enjeux.
Dès 2025, un lancement pilote de financement d’objectifs de santé publique (compartiment 2 de la réforme) via le transfert de Migac est prévu. Par ailleurs, concernant le dispositif Ifaq, une enveloppe de financement par indicateur sera mise en place.
En 2026, les nouveaux modèles de financement de la dialyse et la radiothérapie seront déployés, et enfin en 2027, celui des soins critiques.
La réforme du financement des soins non programmables est quant à elle reportée afin de mieux intégrer l’ensemble des champs MCO, avec la médecine.
À toutes les étapes de ce marathon, la FHP-MCO est présente, participative, et force de proposition. Nous vous tiendrons informés.
proposition. Nous vous tiendrons informés.