Publié le | dans Dépêches adhérents, Divers lois et réglements, Législation et règlements

Mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités
de soins et d’équipements de matériels lourds :
précisions du Ministère de la Santé

Suite aux ques­tions remon­tées à la Direc­tion générale de l’offre de soins (DGOS) con­cer­nant la mise en œuvre de la réforme des autori­sa­tions et d’EML, cette dernière nous a apporté, le 11 avril 2024, des élé­ments de répons­es sur les points suiv­ants :

Sur les SI-Autori­sa­tions : éval­u­a­tion et statuts
Ces doc­u­ments sont à trans­met­tre par les deman­deurs d’autorisations de l’ensemble des activ­ités de soins ou d’équipements matériels lourds, pour des deman­des ini­tiales et lorsque la péri­ode de dépôt des dossiers est encore ouverte. Ils doivent être com­mu­niqués par le deman­deur à l’ARS avant la fin de la péri­ode de dépôt, via le SI Autori­sa­tions selon les modal­ités suiv­antes :

  • Si votre dossier de demande n’est pas encore trans­mis à l’ARS : vous pou­vez charg­er les doc­u­ments dans le volet “Activ­ité” / “Doc­u­ments spé­ci­fiques à l’ac­tiv­ité”
  • Si votre dossier de demande a déjà été trans­mis à l’ARS : votre ARS procédera à une demande de com­plé­ments, vous per­me­t­tant de charg­er les doc­u­ments dans le volet “Activ­ité” / “Doc­u­ments spé­ci­fiques à l’ac­tiv­ité”

A not­er que dans une prochaine ver­sion du SI-Autori­sa­tions :

  • Le PDF mod­èle d’é­val­u­a­tion de l’ac­tiv­ité sera télécharge­able dans votre dossier, dans la par­tie “Activ­ité”
  • Une nou­velle zone de dépôt de doc­u­ments sera acces­si­ble sur la fiche d’i­den­tité de votre struc­ture (acces­si­ble depuis le menu “Struc­ture” ou depuis le bou­ton “voir ma struc­ture”, si vous êtes dans un dossier) afin d’y dépos­er une seule fois la copie des statuts de l’or­gan­isme ou, le cas échéant, de la société.

Sur la procé­dure à suiv­re con­cer­nant les autori­sa­tions non instal­lées dont l’activité est con­cernée par la procé­dure déroga­toire per­me­t­tant le dépôt d’une demande de renou­velle­ment, suite à la loi dite « Val­letoux ».
L’autorisation n’ayant pas été mise en œuvre, les tit­u­laires n’ont pas à en deman­der le renou­velle­ment. La mod­i­fi­ca­tion de leur autori­sa­tion leur sera noti­fiée. Les délais de caducité restent compt­abil­isés à par­tir de l’autorisation ini­tiale.

Sur les marges de manœu­vres et le pou­voir dis­cré­tion­naire des ARS
La DGOS pré­cise qu’« il est cer­tain que la délivrance des autori­sa­tions ne peut être con­di­tion­née à des motifs non prévus par la régle­men­ta­tion. En ce sens, il n’appartient pas aux SRS de for­muler des con­di­tions d’implantation (CI) ou con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement (CTF) non prévues par le code de la san­té publique au sein des SRS. Toute­fois, il appar­tient aux ARS via leur SRS de plan­i­fi­er les évo­lu­tions néces­saires de l’offre afin que cette dernière réponde aux besoins de la pop­u­la­tion et garan­tisse l’amélioration de son état de san­té. Dans la con­ti­nu­ité des sché­mas passés, ces évo­lu­tions doivent égale­ment con­tribuer à réduire les iné­gal­ités d’accès aux soins, à ren­forcer la qual­ité – sécu­rité – per­ti­nence des pris­es en charges et à flu­id­i­fi­er les par­cours de san­té au sens large. A ce titre les ARS, pour­ront priv­ilégi­er les étab­lisse­ments de san­té répon­dant aux exi­gences régle­men­taires (CI/CTF) et qui seront en capac­ité de met­tre en œuvre des points par­ti­c­uliers coïn­ci­dant avec les exi­gences liées aux spé­ci­ficités ter­ri­to­ri­ales. »

En pièce jointe, à titre d’information, nous avons mis un cour­ri­er d’une ARS pré­cisant les démarch­es à réalis­er par les étab­lisse­ments de san­té en fonc­tion des activ­ités de soins et EML et des dates d’échéance des autori­sa­tions.

La FHP-MCO a égale­ment mis à dis­po­si­tion sur le Vade­me­cum des autori­sa­tions (https://fhpmco-autorisations.fr/faq/) une FAQ spé­ci­fique :

  • Activ­ités de soins réfor­mées et non réfor­mées : quand dois-je dépos­er mon dossier ? Et quel type de dossier dépos­er ? Avec en télécharge­ment un livrable reprenant les dif­férentes ques­tions vous        per­me­t­tant de savoir quand dépos­er votre dossier ou quel type de dossier à dépos­er en fonc­tion des     activ­ités de soins réfor­mées ou non. Un out­il d’aide à la déci­sion inter­ac­t­if est égale­ment disponible. (Atten­tion : non acces­si­ble sur smart­phone).

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.