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Jean-Car­les Gre­li­er, mem­bre de la com­mis­sion des Affaires sociales, député de la Sarthe

Quelles sont les raisons qui vous ont con­duit à porter, en octo­bre 2023, le pro­jet d’une loi de pro­gram­ma­tion en san­té ?

Depuis les ordon­nances Jup­pé de 1996 rel­a­tives au finance­ment de la Sécu­rité sociale, au nom d’impératifs économiques et budgé­taires, le sys­tème de san­té français s’est dégradé. L’Objectif nation­al de dépens­es d’as­sur­ance mal­adie (ONDAM) instau­ré en 1996 est un out­il de régu­la­tion exclu­sive­ment budgé­taire qui a appau­vri la médecine de ville, l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique et privée, la recherche et l’in­no­va­tion en phar­ma­colo­gie… Le sys­tème de san­té est au bout de ce que les moyens accordés lui per­me­t­tent de pro­duire en ter­mes de ser­vice et de qual­ité. Pour­tant la san­té intéresse les Français, de la néona­tal­ité à la fin de vie. Elle est égale­ment un sujet éminem­ment poli­tique dont la pro­jec­tion ne peut s’inscrire dans une annu­al­ité budgé­taire. Elle néces­site une pro­gram­ma­tion pluri­an­nuelle pour dis­pos­er de temps de con­cer­ta­tion, d’implémentation et d’évaluation.

La propo­si­tion de loi de pro­gram­ma­tion en san­té prône une approche glob­ale, lutte con­tre l’absence de per­spec­tives et la réduc­tion à sa seule dimen­sion budgé­taire de la san­té des Français.

Quelles sont vos propo­si­tions pour amélior­er, chang­er le sys­tème ?

Notre propo­si­tion de loi pré­conise une réor­gan­i­sa­tion du sys­tème de san­té pour une meilleure réponse à la demande des Français.

Un pre­mier point qui répond à la crise actuelle des voca­tions pour le secteur de la san­té, con­cerne la for­ma­tion et la car­rière des pro­fes­sion­nels du soin. Une durée de vie pro­fes­sion­nelle d’un d’infirmier est de 7 ans en moyenne, selon la DREES* et entre 5 et 10 % d’étudiants en médecine arrê­tent entre leur admis­sion en 2e année et leur thèse, selon le con­seil de l’Ordre. La jeune généra­tion aspire à des car­rières moins linéaires — salari­at, recherche, secteur pub­lic ou privé… -, et surtout évo­lu­tives. Le sys­tème doit impéra­tive­ment s’adapter pour don­ner des per­spec­tives à ces jeunes pro­fes­sion­nels qui for­ment la relève.

Le pro­jet de loi de pro­gram­ma­tion en san­té inscrit l’oblig­a­tion des ARS de créer des délé­ga­tions départe­men­tales investies de com­pé­tences déléguées et d’une ges­tion directe pour qu’elles soient un inter­locu­teur de prox­im­ité com­pé­tent. L’oc­troi d’une plus grande autonomie aux étab­lisse­ments favoris­erait l’in­tel­li­gence de ter­rain, indis­pens­able à la mise en place d’un ser­vice pub­lic de san­té réu­nis­sant l’ensem­ble des acteurs, de tous statuts, en bonne com­plé­men­tar­ité.

Il y a égale­ment urgence à réformer le finance­ment de notre sys­tème de san­té. Men­acée dans sa péren­nité, la Sécu­rité sociale, dont le bud­get ne cesse d’aug­menter chaque année, ne fonc­tionne que grâce au sou­tien financier de l’É­tat. Le dérem­bourse­ment des dépens­es de l’As­sur­ance mal­adie et leur trans­fert aux organ­ismes mutu­al­istes de finance­ment éloignent cer­tains Français du soin. Nous devons trou­ver des sources de finance­ment nou­velles, dif­férentes et inno­vantes pour préserv­er notre sys­tème de san­té.

De même, une place impor­tante à la préven­tion et à l’é­d­u­ca­tion à la san­té doit être accordée. Aujourd’hui, les mal­adies chroniques représen­tent 60 % des dépens­es d’Assurance mal­adie alors qu’elles con­cer­nent 35 % des assurés**, essen­tielle­ment parce que nous ne dis­posons pas d’une poli­tique de préven­tion effi­cace, qui doit être organ­isée sur le long terme et non con­trainte par une annu­al­ité budgé­taire.

La psy­chi­a­trie et la san­té men­tale sont un autre domaine de la san­té en France par­ti­c­ulière­ment en souf­france. Le nom­bre de Français en errance thérapeu­tique pour des patholo­gies men­tales a aug­men­té de manière sig­ni­fica­tive après la crise Covid et des lits d’hospitalisation en psy­chi­a­trie sont régulière­ment fer­més, faute de prati­ciens. La prise en charge de la mal­adie men­tale devrait béné­fici­er de la même pri­or­ité que le plan can­cer, c’est ce que nous soutenons.

Quelles sont les prochaines étapes à votre propo­si­tion de loi de pro­gram­ma­tion en san­té ?

Pub­lié en novem­bre 2023, le remaniement min­istériel a stop­pé sa présen­ta­tion au min­istre de la San­té afin de l’in­scrire à l’or­dre du jour de la com­mis­sion des Affaires sociales de l’Assem­blée nationale. Dès la désig­na­tion d’un min­istre délégué ou du min­istre délégué chargé des ques­tions de san­té physique, je soumet­trai ce texte.

Dans ses tri­bunes et ses pris­es de paroles, le monde de la san­té appelle de ses vœux une loi de pro­gram­ma­tion pluri­an­nuelle en san­té. Le moment est venu d’avoir le regard qui porte à cinq, dix, quinze, vingt ans…

* Direc­tion de la recherche, des études, de l’é­val­u­a­tion et des sta­tis­tiques
** Source : rap­port Charges et Pro­duits 2019- CNAM