Arrêté Forfaits (Prestations) 2024

L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») est paru ce jour au Journal Officiel

L’arrêté du 29 févri­er 2024 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile, dit arrêté « for­faits » ou « presta­tions », a été pub­lié au jour­nal offi­ciel du 1^er mars.

L’arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » con­solidé regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté 2024, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2024, entrent en appli­ca­tion le 1er mars.

Une par­tie des évo­lu­tions de cet arrêté 2024 s’explique par des ajuste­ments pour per­me­t­tre une mise en cohérence juridique des textes (références à des arti­cles du code de la sécu­rité sociale mod­i­fiés par la LFSS 2024 dans le cadre de la réforme du finance­ment MCO).

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

Fac­tura­tion de sup­plé­ments en sus de GHS (arti­cle 7 de l’arrêté con­solidé – 5° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :

Les mod­i­fi­ca­tions ne con­cer­nent que les soins cri­tiques et sont en lien avec la réforme des autori­sa­tions. Elles n’engendrent pas de mod­i­fi­ca­tion de fac­tura­tion. La DGOS nous a indiqué que l’objectif est d’éviter les rup­tures de fac­tura­tion jusqu’à la mise en œuvre des autori­sa­tions nou­velles.

Fac­tura­tion à l’activité des Urgences (Arti­cle 13 de l’arrêté con­solidé – 7° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :

La rédac­tion de l’article 13, qui fai­sait référence au « for­fait âge urgence » et au ATU, est entière­ment revu.

Pour mémoire, la réforme du finance­ment des urgences a mis en œuvre trois com­par­ti­ments de finance­ment : une dota­tion pop­u­la­tion­nelle, une dota­tion com­plé­men­taire qual­ité, et des recettes liées à l’activité. A par­tir de 2021, le finance­ment relatif au for­fait annuel urgences (FAU) ain­si qu’une par­tie du finance­ment des séjours mono-RUM en UHCD ont été inté­grés au sein de la dota­tion pop­u­la­tion­nelle. En con­séquence, le for­fait FAU a été sup­primé, et des GHS mono RUM UHCD ont été créés, avec des tar­ifs minorés. Par ailleurs, les arrêtés du 27 décem­bre 2021 puis du 31 mars 2023 (qui abroge l’arrêté du 27 décem­bre 2021) sont venus décrire la fac­tura­tion des nou­veaux for­faits et sup­plé­ments en rem­place­ment des anci­ennes fac­tura­tions des actes et con­sul­ta­tions des prati­ciens libéraux urgen­tistes, biol­o­gistes et radi­ologiques mais aus­si de l’ATU, la fac­tura­tion d’un ATU étant unique­ment main­tenue dans le cadre des activ­ités d’urgence gyné­cologique.

En lien avec la pour­suite de la mise en œuvre de cette réforme, l’arrêté presta­tion évolue pour inté­gr­er directe­ment les modal­ités de fac­tura­tion des presta­tions et sup­plé­ments décrits dans l’arrêté du 31 mars 2023 (cf. la dépêche expert n°742 rel­a­tive à la mise en place des for­faits urgence pédi­a­trie). Les modal­ités de fac­tura­tion décrites dans l’arrêté du 31 mars n’évoluent pas, elles sont repris­es au sein de l’arrêté « For­faits », qui vient l’abroger (arti­cle 2 de l’arrêté 2024).

Autres presta­tions d’hospitalisation — Créa­tion d’un arti­cle 13 bis — (arti­cle 13 bis de l’arrêté con­solidé – 8° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :

Dans ce nou­v­el arti­cle fig­urent les modal­ités de fac­tura­tion des ATU dans le cadre des activ­ités d’urgence gyné­cologique (au lieu de l’article 13 aupar­a­vant) ain­si que les modal­ités de fac­tura­tion des FFM (qui fig­u­raient aupar­a­vant à l’article 15 qui est en con­séquence abrogé). Les modal­ités en elle-même de fac­tura­tion de ces deux for­faits ne sont pas mod­i­fiées.

Adap­ta­tion des règles pour les for­faits annuels CPO et FAG (arti­cles 20 et 21 de l’arrêté con­solidé – 11° et 12° de l’article 1 de l’arrêté 2024):

Depuis 2021, des règles spé­ci­fiques ont été mis­es en place afin de tenir compte du con­texte excep­tion­nel. Il en est de même pour 2024. Elles per­me­t­tent de pren­dre les don­nées d’activité les mieux-dis­antes, entre celles des années 2019 à 2023, pour le cal­cul du for­fait 2024 cor­re­spon­dant aux activ­ités de trans­plan­ta­tion d’or­ganes et de greffe de cel­lules souch­es hématopoïé­tiques (FAG) et du for­fait annuel cor­re­spon­dant à la mise à dis­po­si­tion des moyens humains néces­saires à la coor­di­na­tion des prélève­ments d’or­ganes ou de tis­sus (CPO).

Evo­lu­tion des annex­es :

Deux nou­velles annex­es sont ajoutées en lien avec la nou­velle rédac­tion de l’article 13 :

• L’annexe 18 – Listes des actes CCMU 2
• L’annexe 19 – Liste des diag­nos­tics pour lesquels la prise en charge au sein de la struc­ture des urgences autorisée donne lieu à la fac­tura­tion d’un sup­plé­ment PE1 et PE2

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2024 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments. A ce jour, nous n’avons aucune infor­ma­tion con­cer­nant la pub­li­ca­tion des tar­ifs à venir qui pour­rait inter­venir fin mars. Nous vous invi­tons à procéder à une demande d’avance de tré­sorerie à l’aide de la let­tre type ci-jointe.

Par ailleurs, dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2024 et des mod­i­fi­ca­tions apportées dans la pro­duc­tion des infor­ma­tions médi­cales en 2024, nous attirons votre atten­tion sur les doc­u­ments suiv­ants :

1/ Les Notices Tech­niques

Comme nous vous en fai­sions part dans notre dépêche expert N°784 — Nou­veautés PMSI MCO 2024, la notice tech­nique n°ATIH-546–10-2023 du 18 décem­bre 2023 « Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2024 – Nou­veautés PMSI Champs MCO, HAD, SMR, Psy­chi­a­trie » détaille les nou­veautés 2024 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée, dans l’ensem­ble des champs d’ac­tiv­ité (MCO, HAD, SMR et psy­chi­a­trie) des étab­lisse­ments de san­té.

Une notice de cam­pagne ultérieure sera dédiée aux nou­veautés rel­a­tives aux presta­tions d’hospitalisations et à leur fac­tura­tion.

2/ La ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique MCO et du manuel des GHM

L’ATIH a mis en ligne sur son site la ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité médi­cale et à sa fac­tura­tion en MCO ain­si que la ver­sion pro­vi­soire du manuel des GHM. Ces doc­u­ments seront applic­a­bles à par­tir du 1^er mars 2024. Atten­tion toute­fois, car seule leur pub­li­ca­tion au Bul­letin offi­ciel en con­stituera la ver­sion offi­cielle de référence.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute.

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

• Arrêté du 29 févri­er 2024 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile
• Let­tre type Avance de tré­sorerie 2024