1,2,3 Questions — Valérie RABAULT

Valérie RABAULT, députée PS de Tarn-et-Garonne et 1^re vice-prési­dente de l’Assemblée nationale

À quelles obser­va­tions répond la propo­si­tion de loi rel­a­tive à la pénurie du médica­ment qui sera débattue le 29 févri­er à l’Assemblée nationale ?

Cette propo­si­tion de loi découle des remon­tées de ter­rain. Qu’il s’agisse des officines, des asso­ci­a­tions de patients et des étab­lisse­ments publics et privés, tous aler­tent sur les pénuries de médica­ments. En 2023, l’ANSM (Agence nationale de sécu­rité du médica­ment et des pro­duits de san­té) a recen­sé plus de 5 000 rup­tures d’approvisionnement de médica­ments, soit dix fois plus qu’en 2013.

Face à cette sit­u­a­tion, en tant que par­lemen­taires, nous avons la respon­s­abil­ité non seule­ment d’alerter le Gou­verne­ment, mais aus­si de faire des propo­si­tions con­crètes. C’est le sens du rap­port pub­lié par le Sénat en juil­let 2023. Pour l’Assemblée nationale, mal­gré l’ampleur du prob­lème, il n’y a jamais eu en séance de propo­si­tion de loi spé­ci­fique sur les pénuries de médica­ments, en dehors des débats budgé­taires de l’automne (PLFSS).

Cette propo­si­tion de loi est donc une pre­mière.

Pourquoi la propo­si­tion de loi s’intéresse-t-elle à la ges­tion des stocks ?

Les pénuries de médica­ments découlent de plusieurs fac­teurs : une hausse de la demande mon­di­ale en médica­ments sans que les capac­ités de pro­duc­tion aient aug­men­té à due pro­por­tion ; une chaîne de pro­duc­tion frag­ilisée par sa frag­men­ta­tion ; des prix sur les médica­ments matures que cer­tains indus­triels jugent trop bas pour pour­suiv­re les pro­duc­tions ; une con­nais­sance des stocks insuff­isante pour assur­er un pilotage agile.

Dans cette propo­si­tion de loi, j’ai priv­ilégié les actions qui peu­vent avoir un effet posi­tif à court et moyen ter­mes, c’est pour cela que j’ai choisi de traiter la ques­tion des stocks pour sécuris­er l’approvisionnement. Le droit actuel prévoit une oblig­a­tion de stock allant d’une semaine pour les médica­ments du quo­ti­di­en comme le paracé­ta­mol, à 2 mois pour les médica­ments essen­tiels, c’est-à-dire ceux pour lesquels une pénurie induit un risque vital pour le patient. Claire­ment, dans bien des sit­u­a­tions, cette durée ne laisse pas le temps de se retourn­er, en cas de dif­fi­culté de pro­duc­tion, comme me l’ont indiqué la plu­part des acteurs.

Aus­si, je pro­pose d’augmenter ces seuils afin qu’ils soient com­pris pour tous les médica­ments entre 2 mois (seuil min­i­mum) et 6 mois (seuil max­i­mum). Ceci per­me­t­trait à l’ensemble des acteurs de la chaîne de se don­ner du temps dans la recherche de solu­tions alter­na­tives, et d’éviter de faire peser sys­té­ma­tique­ment les pénuries sur le patient.

En par­al­lèle, il faut don­ner à l’ANSM plus d’agilité, pour lui per­me­t­tre de deman­der un stock­age ren­for­cé lorsqu’elle est infor­mée en amont de dif­fi­cultés à venir sur la pro­duc­tion d’un médica­ment don­né, et pour lui per­me­t­tre aus­si de deman­der du dés­tock­age afin de flu­id­i­fi­er les appro­vi­sion­nements. Ceci sup­pose que l’ANSM puisse devenir une « tour de con­trôle » et qu’elle con­naisse à tout instant l’état des stocks en France, chez les indus­triels, les grossistes répar­ti­teurs et les phar­ma­cies. Aujourd’hui, ceci n’est pas le cas, car le suivi de la disponi­bil­ité des médica­ments passe par l’utilisation de plusieurs bases de don­nées qui ne sont pas tou­jours com­plé­men­taires entre elles, à tel point que l’ANSM mobilise 10 agents pour ten­ter de con­solid­er toutes ces infor­ma­tions ! Il est donc urgent d’avoir une plate­forme unique de suivi des stocks, qui serait util­isée par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médica­ment.

Bien enten­du, j’ai bien con­science que le cœur du sujet reste la pro­duc­tion, et la sécuri­sa­tion de tous les mail­lons de la chaîne. Ceci fera l’objet d’échanges avec le min­istère de l’Industrie.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La Com­mis­sion des affaires sociales qui s’est réu­nie la semaine du 12 févri­er, a voté ma propo­si­tion de loi, toute­fois en amen­dant l’exigence min­i­male de stocks (j’avais pro­posé 4 mois sur les médica­ments d’in­térêt thérapeu­tique majeur, la com­mis­sion a réduit cette durée à 2 mois, en accep­tant le principe d’un stock min­i­mal pour tous les médica­ments) et en ajoutant quelques amende­ments dont celui de la rap­por­teure générale, Stéphanie Rist, qui inter­dit la pub­lic­ité sur les médica­ments essen­tiels qui sont en sit­u­a­tion de pénurie.

La prochaine étape sera le jeu­di 29 févri­er, avec l’examen en séance de la propo­si­tion de loi. Cette fois, le Gou­verne­ment sera présent.