Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté, sans vote, suite au déclenchement de l’article 49.3. Ce PLFSS embarque ainsi un budget de 640 milliards d’euros — dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie, soit une croissance de l’ONDAM de 3,2 % -, et estime finalement un déficit de la Sécurité sociale de 8,7 milliards pour 2023 et de 10,5 milliards, toutes branches confondues. Par ailleurs, nous prenons acte de la communication de la 3e circulaire budgétaire très tôt dans le calendrier habituel. Le débouclage attendu du coefficient prudentiel n’est pas planifié avant la deuxième quinzaine de décembre. Surtout, nous restons sans réponse précise à la demande inter-fédérations du financement de l’inflation, et pour ce qui concerne le secteur privé uniquement, aucune avancée n’est actée sur le financement des ressources humaines, contrairement aux autres fédérations, et notamment impactées par l’avenant 33.
En mars, la campagne tarifaire nous indiquera plus précisément les arbitrages du gouvernement pour contenir la hausse actée à 3,2 % (hors dépenses liées à la Covid-19) des dépenses en santé. Les échanges sur la construction de cette campagne tarifaire vont débuter en janvier, la FHP-MCO a préparé des éléments techniques comme chaque année. La prise en compte des réalités de terrain, une visibilité à cinq ans et une équité de traitement sectoriel seront les grands principes qui guideront nos propositions.
En particulier, outre le sujet préoccupant de l’obstétrique„ nous engagerons nos forces dans la reconnaissance et la promotion de l’innovation avec la prise en compte de l’évolution des pratiques, par exemple la RAAC, ou encore la prise en compte des consommables toujours plus importants, dans la détermination des tarifs des GHS, et ce sans attendre une mise à jour des Tarifs Issus des Coûts en 2026. Nous rappellerons l’urgence de finaliser les travaux sur le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Côté qualité, notre ligne politique campe sur une rémunération promotionnelle des établissements et non compassionnelle, qui a pour effet de valoriser les établissements les moins performants.
L’équipe de la FHP-MCO reste vigilante pour veiller à la juste reconnaissance des missions de santé publique assurées par les cliniques et hôpitaux privés.